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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui fournir des indications sur les grandes infrastructures de transport qui font l'objet d'une concession (hors autoroutes). Il souhaite connaître la liste des grands ouvrages à péage, tels que le viaduc de Millau, leur date de mise en service ainsi que la date prévue de suppression du péage.
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Texte de la REPONSE :
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Selon le code de la voirie routière, l'usage des autoroutes et des ouvrages d'art est en principe gratuit. Toutefois, il peut être institué un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture de dépenses de construction, d'exploitation ou d'extension (art. L. 122-4). De même, lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un ouvrage d'art ou le service rendu à l'usager le justifient, un péage peut être institué pour l'usage d'un ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale (art. L. 153-1). En cas de délégation des missions de services publics, le concessionnaire perçoit le péage jusqu'au terme de son contrat de concession en contrepartie des missions qui lui sont confiées de construction, d'exploitation et d'entretien de ces infrastructures. La durée de concession est déterminée afin d'assurer l'équilibre global du contrat. Certains contrats de concession prévoient des clauses de rachat de la concession avant son échéance ou de révision de cette durée. Outre la concession des 7 915 kilomètres d'autoroutes exploités par les sociétés concessionnaires, les ouvrages concédés faisant partie du réseau autoroutier national sont récapitulés dans le tableau ci-après.
| OUVRAGE |
CONCÉDANT |
CONCESSIONNAIRE |
ANNÉE
de mise en service |
ANNÉE PRÉVUE
de fin de concession |
| Pont de Tancarville |
État |
Chambre de commerce et d'industrie du Havre |
1961 |
2026 |
| Tunnel du Mont-Blanc |
État |
Société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc |
1965 |
2035 |
| Tunnel Maurice-Lemaire |
État |
Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône |
1976 |
2022 |
| Tunnel du Fréjus |
État |
Société française du tunnel routier du Fréjus |
1980 |
2050 |
| Tunnel du Puymorens |
État |
Société des autoroutes du Sud de la France |
1994 |
2037 |
| Pont de Normandie |
État |
Chambre de commerce et d'industrie du Havre |
1995 |
2026 |
| Viaduc de Millau |
État |
Compagnie Eiffage du viaduc de Millau |
2004 |
2079 |
Les collectivités territoriales ont eu la possibilité de concéder d'autres ouvrages routiers, notamment le tunnel du Prado à Marseille, le pont de l'île de Ré ou le périphérique Nord de Lyon. Leur usage est ainsi rendu payant et leur contrat de concession spécifique prévoit la fin de leur concession.
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