12ème législature

Question N° : 59628	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2344
	Réponse publiée au JO le :  19/07/2005  page :  7202
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	signalisation
Analyse :	voies. matérialisation
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les automobilistes lorsqu'ils doivent circuler dans des rues permettant la circulation sur plusieurs voies, alors que celles-ci ne sont pas matérialisées. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement juridique les maires peuvent ne pas matérialiser les voies, De plus, dans le cadre d'une meilleure lutte contre les accidents de la route, il souhaite savoir s'il envisage d'entreprendre des mesures pour matérialiser les voies. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Texte de la REPONSE :	L'article 113 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière définit les conditions générales d'emploi des marques sur chaussées. Il y est notamment précisé que les marques sur chaussées ont pour but d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers. Le marquage des chaussées n'est obligatoire que sur autoroute et route express. Lorsque l'autorité compétente juge opportun de recourir au marquage, il doit être réalisé dans les conditions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il n'y a donc pas d'obligation pour les maires de matérialiser les voies de chaussées dont ils sont les gestionnaires et il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions réglementaires.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O