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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion qui s'applique à compter du 1er janvier 2004. De nombreux départements se sont rapidement investis pour assurer le pilotage intégral du RMI mais aussi la mise en oeuvre du RMA. Par exemple, dès le 19 juillet 2004, le conseil général du Doubs a signé avec l'ANPE et l'AFPA une convention départementale relative à l'insertion professionnelle des bénéficiaires du RMI. À l'inverse, d'autres collectivités départementales ne se sont toujours pas engagées, parfois pour des motivations d'opposition politique au Gouvernement. Aussi, il demande que lui soit indiquée la proportion des départements qui, à la date du 1er mars 2005, ont mis en oeuvre les moyens d'utiliser le RMA comme nouvel outil d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Il souhaite également que soit précisé le nombre de contrats RMA signé par département et le nombre de départements ayant fait le choix d'une contractualisation avec l'ANPE et l'AFPA.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a été appelée sur le nombre de départements ayant mis en oeuvre le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et ayant contractualisé avec l'ANPE ou l'AFPA ainsi que sur le nombre de CI-RMA conclu depuis le 1er janvier 2004. Les statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) à partir des données fournies par les départements permettent de rendre compte de la répartition géographique des 51 départements ayant mis en oeuvre le CI-RMA et de la ventilation par grand secteur d'activité des 1 625 conventions en cours de validité à la fin du mois de mars 2005, comme le montre le tableau ci-dessous.
Nombre de conventions en cours de validité au ler avril 2005
TI0.0
01Ain48
02Aisne10
03Allier26
04Alpes-de-Haute-Provence0
05Hautes-Alpes2
06Alpes-Maritimes34
07Ardèche0
08Ardennes0
09Ariège0
10Aube0
11Aude5
12Aveyron11
13Bouches-du-Rhône0
14Calvados74
15Cantal5
16Charente2
17Charente-Maritime182
18Cher0
19Corrèze7
21Côte d'Or5
22Côtes-d'Armor0
23Creuse0
24Dordogne0
25Doubs6
26Drôme0
27Eure0
28Eure-et-Loir19
29Finistère0
2ACorse-du-Sud0
2BHaute-Corse0
30Gard0
31Haute-Garonne0
32Gers0
33Gironde0
34Hérault80
35Ille-et-Vilaine0
36Indre54
37Indre-et-Loire33
38Isère0
39Jura30
40Landes0
41Loir-et-Cher0
42Loire14
43Haute-Loire36
44Loire-Atlantique10
45Loiret24
46Lot0
47Lot-et-Garonne33
48Lozère1
49Maine-et-Loire0
50Manche15
51Marne16
52Haute-Marne2
53Mayenne3
54Meurthe-et-Moselle0
55Meuse0
56Morbihan47
57Moselle37
58Nièvre9
59Nord0
60Oise0
61Orne23
62Pas-de-Calais10
63Puy-de-Dôme0
64Pyrénées-Atlantiques0
65Hautes-Pyrénées4
66Pyrénées-Orientales0
67Bas-Rhin39
68Haut-Rhin2
69Rhône57
70Haute-Saône0
71Saône-et-Loire0
72Sarthe87
73Savoie23
74Haute-Savoie12
75Paris0
76Seine-Maritime0
77Seine-et-Marne0
78Yvelines0
79Deux-Sèvres21
80Somme121
81Tarn0
82Tarn-et-Garonne0
83Var34
84Vaucluse0
85Vendée37
86Vienne0
87Haute-Vienne1
88Vosges19
89Yonne73
90Territoire de Belfort0
91Essonne0
92Hauts-de-Seine23
93Seine-Saint-Denis0
94Val-de-Marne0
95Val-d'Oise16
971Guadeloupe0
972Martinique0
973Guyane0
974Réunion143
TotalFrance métropolitaine1482
TotalFrance métropolitaine + DOM1625
62 % de ces contrats en cours de validité ont été signés avec un employeur du secteur marchand, 22 % dans le secteur du commerce et des services et 19 % dans la construction. Dans le secteur non marchand, 56 % des employeurs sont des associations ou des fondations. Le nombre de départements ayant contractualisé avec l'ANPE ou l'AFPA n'est pas significatif au regard des partenariats en cours d'élaboration dans le cadre du déploiement du plan de cohésion sociale à la suite de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale. En effet, au 4 juillet 2005, 9 conventions de délégation avaient été conclues entre les conseils généraux et l'ANPE pour la mise en oeuvre du CI-RMA, 19, si on comptabilise les conventions relatives aux actions d'orientations, d'accompagnement et de suivi dans l'emploi prévues dans le cadre du plan départemental d'insertion. Or, la conclusion actuelle de conventions d'objectifs prévues pour la mise en oeuvre des contrats d'avenir favorise actuellement le mouvement de contractualisation entre les départements et l'ANPE et permet d'envisager une montée en charge de la contractualisation entre les départements et l'ANPE ou l'AFPA dans un cadre partenarial rénové par le plan de cohésion sociale.
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