12ème législature

Question N° : 59658	de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  08/03/2005  page :  2326
	Réponse publiée au JO le :  24/05/2005  page :  5359
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	enseignement secondaire
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et lui demande de bien vouloir lui préciser les modes d'attribution des bourses scolaires. En effet, le plafond des revenus ne semble pas tenir compte des engagements financiers des ménages, ce qui aboutit souvent à des situations complexes. L'enfant ne peut devenir titulaire d'une bourse alors même que ses parents ou tuteurs sont dans l'impossibilité de faire face aux dépenses corrélatives aux études. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixe les conditions d'attribution des bourses de collège. La réglementation des bourses de lycée est définie par le décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 et le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959. Les bourses de collège et de lycée sont attribuées selon des barèmes nationaux qui diffèrent selon le type d'établissement fréquenté et qui permettent d'apprécier les ressources et les charges familiales. Pour déterminer les ressources à prendre en compte pour les deux types de demande (collège, lycée), il est demandé aux familles des candidats boursiers de fournir un avis d'impôt sur le revenu. En effet, il est toujours tenu compte uniquement des revenus imposables. C'est le revenu fiscal de référence qui est retenu pour l'étude des demandes de bourses de collège et de lycée. Par ailleurs, pour pallier les situations difficiles qui n'entrent pas dans le cadre de la réglementation des bourses, des aides spécifiques (fonds social collégien, fonds social lycéen, fonds social pour la cantine) ont été mises en place dans les établissements du second degré afin d'aider les familles à assumer des dépenses de vie scolaire. Ainsi, les familles confrontées à des difficultés financières peuvent s'adresser au chef de l'établissement fréquenté par leur enfant afin de solliciter une aide dans le cadre des fonds sociaux.

SOC 12 REP_PUB Limousin O