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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, en particulier des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires. En effet, cette loi comporte des avancées, puisqu'elle prévoit la mise en oeuvre d'une allocation vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires lors de leur départ à la retraite, en récompense de leur fidélité et de leur courage. Cependant, les décrets d'application tardent à être promulgués, ce qui place les sapeurs-pompiers intéressés dans l'incertitude concernant leur statut. En conséquence, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quand les décrets d'application seront publiés.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur la mise en oeuvre des décrets relatifs au nouveau système de prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, prévus par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Dès la parution de la loi de modernisation de la sécurité civile précitée, les services du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en concertation avec les partenaires sapeurs-pompiers et les élus, ont travaillé à la rédaction du décret relatif à l'allocation de fidélité, prévu par l'article 15-6 de la loi précitée, puisqu'il s'adressait aux sapeurs-pompiers cessant leur activité à partir du ler janvier 2004. Le décret devrait paraître dans les prochains jours. Une communication a été diffusée à tous les services départementaux d'incendie et de secours. Parallèlement, le décret relatif à la mise en place de la prestation de fidélisation et de reconnaissance est en cours de finalisation. Une réunion pour créer l'association nationale chargée de la mise en oeuvre et du suivi de cette prestation est programmée pour le 17 mai prochain. Une société chargée de l'assistance technique pour la mise en place de ce nouveau système a été retenue par un jury composé de membres de l'assemblée des départements de France, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et du ministère de l'intérieur. Une première réunion a eu lieu le 23 mars dans les locaux de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Le nouveau système de prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires sera ainsi mis en place dans le dernier trimestre 2005 afin d'entrer en vigueur, conformément à la loi pour la fin de l'année, période où les départements procèdent aux règlements des différentes allocations de vétérance.
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