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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le régime actuel d'exonération des étudiants aux revenus modestes de la taxe d'habitation. Dès lors qu'ils sont majeurs et qu'ils disposent d'un logement indépendant du domicile de leurs parents, ils en sont redevables. Ils en sont exonérés s'ils occupent une chambre meublée chez une personne, qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, ou s'il réside dans une résidence universitaire relevant d'un CROUS ou équivalent. Dans tous les autres cas, ils sont assujettis. Ils ne peuvent obtenir de dégrèvement qu'à condition de très faibles ressources et s'ils souscrivent leur propre déclaration d'impôts ou si leurs parents bénéficient eux-mêmes d'abattements et s'ils sont rattachés au foyer fiscal de ces derniers. Chacun sait que le nombre d'appartements offerts par les CROUS est insuffisant. Beaucoup d'étudiants sont donc contraints de se loger par leurs propres moyens. Ainsi se retrouvent-ils redevables d'une taxe d'habitation qu'ils ont les plus grandes difficultés à honorer. De nombreux étudiants boursiers connaissent une telle situation. Au moment où le Gouvernement réfléchit à l'élaboration de la loi de finances pour 2006, il lui suggère d'y inscrire la principe de l'exonération de la taxe d'habitation pour tous les étudiants boursiers. Ce serait une première mesure de justice avant d'engager une réflexion plus approfondie sur le logement de nos étudiants. Il souhaite savoir s'il compte donner suite à une telle proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1407 du code général des impôts, les étudiants sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS ou, dans des conditions analogues, par un autre organisme. Toutefois, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif prend donc en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu.
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