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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, notifiée le 24 janvier 2005, concernant les taxes d'équarissage mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision qui inquiète tout particulièrement la corporation de la boucherie-charcuterie-traiteur de Sud Alsace dit que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide incompatible avec le marché commun ». Il demande si le gouvernement français envisage réellement de réclamer aux entreprises visées le paiement rétroactif de cette taxe. D'une part, une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. D'autre part, l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe elle-même. En effet, les taxes d'équarissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui a été confirmée par le conseil d'État français. Enfin, la récupération de cette aide, sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe, contreviendrait au principe général d'égalité de traitement, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des Communautés européennes. Il le remercie donc de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures envisagées à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la « vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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