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Rubrique :
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Union européenne
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Tête d'analyse :
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directives
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Analyse :
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marché intérieur des services. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de directive communautaire relative aux services dans le marché intérieur. Ce texte, qui prévoit d'approfondir la libéralisation des services dans l'espace européen, risque d'affecter le statut de certaines professions juridiques réglementées, non régies par des directives sectorielles d'harmonisation. Il s'agit en particulier des notaires, des huissiers, des commissaires-priseurs, des avocats au Conseil, des avoués et des greffiers des tribunaux de commerce. Ces acteurs, qui participent et contribuent de façon décisive à l'organisation du service public de la justice, répondent à des exigences de qualification et de formation. Notre système se trouve ainsi préservé par l'action essentielle que jouent ces professionnels. Or, le projet de directive, par le renforcement du principe de la libre circulation des personnes et l'application des règles du pays d'origine, peut non seulement remettre en cause le statut de ces professions mais également fragiliser notre système juridique. Aussi, l'obtention d'une exclusion définitive du champ d'application de la directive préserverait la spécificité de ces professions. Il lui demande son sentiment sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur, adoptée par le collège des commissaires européens le 13 janvier 2004, a pour objectif un abaissement des obstacles à la libre circulation des prestations de services au sein de l'Union européenne. Le champ d'application très large de ce texte laisse à penser qu'il remettrait en cause le statut des officiers ministériels français. Cette proposition représente donc un enjeu majeur pour ces professions et, au-delà, pour notre système juridique. Dès la publication de ce texte, le Gouvernement français s'est mobilisé afin de dénoncer l'inacceptable application de ce texte aux officiers ministériels auprès des instances européennes, mais également auprès des représentants des autres États membres de l'Union. Des actions ont été concrètement menées pour influer sur la négociation de ce texte et obtenir très expressément l'exclusion de certaines professions juridiques. Cette mobilisation a été soutenue par le Président de la République, qui a obtenu du président de la Commission européenne une remise à plat complète du texte. Le 26 mai dernier, Mme Evelyne Gebhardt, désignée comme rapporteur de ce texte au Parlement européen, a présenté son projet d'avis qui est actuellement débattu devant la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Cet avis est encourageant puisque Mme Gebhardt propose, comme la France le demandait, que soient exclues du champ de la directive les professions et activités qui participent de manière permanente ou temporaire à l'exercice de l'autorité publique dans un État membre. Il s'agit d'une avancée très significative, qui était déjà évoquée dans le projet d'avis de la commission des affaires juridiques du Parlement européen présenté par M. Kurt Lechner. Le statut des officiers ministériels français est donc ardemment défendu.
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