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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de Mme la ministre de la défense au sujet du rapport d'information, Les Réserves, remis par MM. Guy Tessier et Jean-Louis Léonard le 2 novembre 2004. Afin de rendre plus attractives les réserves, les auteurs, entre autres préconisations, proposent de promouvoir un partenariat entre l'institution militaire et le monde de l'entreprise, afin d'attirer davantage de salariés vers les réserves, notamment en faisant changer le regard des employeurs sur les réservistes, par exemple en prévoyant, en cas d'échec des mesures incitatives envisagées, de passer des accords pourquoi pas contractuels avec les entreprises civiles afin de fournir un certain nombre de journées de réservistes, à l'image du concept britannique de « Sponsored R eserve ». Aussi, il souhaite qu'elle lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les différentes questions posées par l'honorable parlementaire font l'objet des réponses suivantes : 1° le crédit d'impôt fait partie des mesures envisagées au profit des employeurs qui facilitent l'activité de leurs salariés dans la réserve opérationnelle. Il a fait l'objet d'une étude particulière conduite par le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) en liaison avec d'autres services du ministère de la défense. Cette étude a permis de préciser les conditions dans lesquelles ce crédit d'impôt serait applicable aux différentes formes d'impôts directs : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu pour les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, agriculteurs) et les professions libérales. Ce projet est actuellement examiné dans un cadre interministériel. S'il était adopté, il devrait permettre aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs employés pendant leurs activités dans la réserve opérationnelle de bénéficier d'un crédit d'impôt dont le montant serait modulé en fonction des efforts consentis par l'entreprise en termes de réactivité et de durée d'absence. 2° Certains avantages sont d'ores et déjà accordés aux entreprises signataires d'une convention avec le ministère de la défense. Ainsi, les trois premières entreprises ayant signé une convention le 13 juillet 2004 se sont vu attribuer la qualité de partenaire de la défense nationale. À ce titre, elles peuvent insérer un logo spécifiant cette qualité dans leurs documents commerciaux. Toutefois, les règles de la mise en concurrence, fondées sur des critères exclusivement techniques et financiers, ne permettent ni de favoriser ni même de porter une attention particulière aux entreprises employant des réservistes, ou d'exiger l'emploi d'un nombre minimal de salariés réservistes lors de la passation d'un marché public. 3° La durée minimale légale pendant laquelle l'employeur, public ou privé, est tenu de laisser le réserviste s'absenter de son poste de travail est de 5 jours ouvrés par année civile. Au-delà, l'accord de l'employeur est requis. S'agissant de l'employeur public, il n'est pas envisageable, compte tenu des statuts de la fonction publique, de recourir à la voie conventionnelle pour obtenir cet accord. Il est donc nécessaire d'informer les responsables et de les sensibiliser aux enjeux de la réserve militaire. En conséquence, il est prévu de diffuser prochainement une circulaire interministérielle rappelant aux employeurs publics leurs obligations en matière de réserve militaire et les incitant, par un certain nombre de mesures, à favoriser l'engagement de leur personnel dans la réserve militaire. Ce projet, qui a reçu l'agrément des ministères chargés des trois fonctions publiques, est actuellement soumis à l'approbation du Premier ministre. 4° et 5° Les réservistes sont pleinement intégrés à l'armée professionnelle. À ce titre, ils peuvent, en fonction des besoins opérationnels, bénéficier de formations dans les mêmes écoles que les militaires d'active. Par ailleurs, la ministre de la défense est favorable à l'idée d'une prise en compte des formations accomplies dans le cadre de la réserve opérationnelle au titre de la formation continue. Dans cette perspective, le conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM) mène, en liaison avec les représentants des employeurs et des syndicats, une étude visant à recenser les formations intéressant à la fois l'institution militaire et le secteur civil. En outre, dans le cadre des conventions passées avec les entreprises, le CSRM étudie la possibilité d'intégrer les formations dispensées lors de périodes de réserve militaire dans des dispositifs de formation continue. 6° L'activité dans la réserve militaire ne constitue pas à proprement parler une activité saisonnière. Le dispositif mis en place permet aux jeunes citoyens de concilier, tout au long de l'année, leur rythme de vie scolaire ou universitaire avec un engagement à servir dans la réserve, contribuant ainsi au renforcement du lien entre la nation et les forces armées. Un jeune peut, dès l'âge de dix-huit ans, postuler à un engagement dans la réserve opérationnelle, dès lors qu'il remplit les conditions d'admission prévues par la loi. Le projet de loi portant révision de la loi du 22 octobre 1999 précitée prévoit d'abaisser cet âge à dix-sept ans. L'intéressé peut bénéficier, dans ce cadre, du dispositif de formation militaire initiale du réserviste (FMIR). Ce dispositif permet de renforcer l'attractivité des réserves pour les jeunes gens issus du monde civil en leur donnant une formation initiale rémunérée en échange de la souscription d'un engagement à servir dans la réserve. 7° Institué en 1996 au sein des forces armées britanniques, le système de la réserve parrainée repose sur la passation d'une convention entre le ministère de la défense et une entreprise. Au terme de cette convention, l'entreprise s'engage à fournir aux armées un certain nombre de salariés qui seront employés comme réservistes dans une fonction liée à leur emploi civil. Ce système a pour objet de conférer le statut de réserviste à des salariés d'entreprises privées réalisant une prestation pour le ministère de la défense. De telles dispositions sont peu compatibles, par nature, avec le système français, fondé sur le principe du volontariat des citoyens à servir dans la réserve. En effet, l'engagement d'un réserviste ne saurait être conditionné par l'accord préalable de son employeur ou par une convention qu'il aurait signée.
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