FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 5977  de  M.   Dassault Olivier ( Union pour un Mouvement Populaire - Oise ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :  jeunesse et éducation nationale
Question publiée au JO le :  04/11/2002  page :  3953
Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  85
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  politique familiale
Analyse :  enfants poursuivant des études supérieures. aides de l'État
Texte de la QUESTION : Afin de permettre une réelle démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur M. Olivier Dassault souhaite interroger M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la nécessité de réfléchir à la mise en place d'un système généralisé d'aide au financement d'études supérieures. En effet, de nombreux bacheliers souhaitant poursuivre leurs études se heurtent aujourd'hui à un mur financier. Face aux dépenses de logements, de transports, de nourriture, de scolarisation plus ou moins élevées, les petits boulots ne suffisent pas toujours. Il existe bien des aides publiques ou privées. C'est le cas des bourses le plus souvent attribuées sur des critères sociaux, parfois de mérite. Il existe aussi des prêts d'honneur, au montant variable mais sans intérêt, ainsi que des crédits sociaux d'urgence. N'oublions pas non plus les « filières » d'aides privées offertes par des fondations ainsi que les prêts étudiants à taux préférentiels proposés par les organismes bancaires. Cependant, si tous ces mécanismes sont particulièrement louables et précieux, ils se révèlent aujourd'hui nettement insuffisants pour faire face aux nombreuses demandes d'aides. Beaucoup d'étudiants, issus pourtant de classes dites moyennes, se voient ainsi fermer les portes de certaines formations. Il lui demande s'il serait possible alors, dans le but d'approcher un peu plus l'égalité des chances chère à notre école républicaine, imaginer un système de prêt étudiant garanti par le Gouvernement. Un pays comme le Canada a mis en place une telle organisation. Cet Etat va même plus loin en proposant un allégement fiscal aux familles et aux étudiants pour les inciter à épargner en vue des études postsecondaires (le REEE, régime enregistré épargne, études). Il ne s'agit nullement d'un revenu jeune ou étudiant. Il n'est pas question d'encourager un quelconque assistanat mais plutôt de faciliter les études supérieures pour notre jeunesse tout en la responsabilisant par cet engagement à rembourser ce prêt. Ayant à maintes reprises constaté que le financement des études après le baccalauréat était un réel problème pour un nombre croissant de familles, il l'invite à prendre connaissance de ses propositions et souhaite savoir s'il pourrait s'engager dans cette voie.
Texte de la REPONSE : Un système de prêts bancaires garantis par l'Etat et alloués sur critères sociaux et universitaires a été expérimenté en 1991-1992 et 1992-1993. Ce système n'a pas été reconduit, car il s'est révélé dans la pratique peu adapté à la demande des étudiants en raison de la complexité de la procédure et des taux d'intérêt retenus par les banques. Néanmoins, des prêts d'honneur peuvent être accordés aux étudiants français non boursiers. Exempts d'intérêt, ils sont remboursables au plus tard dix ans après la fin des études. Ils sont attribués par un comité académique spécialisé, dans la limite des crédits prévus à cet effet et selon la situation sociale du candidat.
UMP 12 REP_PUB Picardie O