|
Texte de la REPONSE :
|
Comme l'indique l'honorable parlementaire, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en son article 65, a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de financement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements peur recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées, qui sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Le même article L. 241-3-2, dans sa nouvelle rédaction, renvoie les modalités d'application à un décret en Conseil d'État. L'article 101 de la loi du 11 février 2005 fixe un délai de six mois pour la publication des textes d'application, qui devront être transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées. C'est donc cette procédure qui sera appliquée pour le décret d'application de l'article L. 241-3-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles, texte qui devra donc être publié au plus tard au mois d'août prochain.
|