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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les préoccupations que suscite l'application par les établissements thermaux d'une taxe « frais de dossier » de dix euros, depuis le 1er janvier 2005, aux malades suivant les cures de soins qui leur ont été prescrites. Il demande de lui faire connaître si cette décision qui pénalise les usagers a été prise avec l'aval du Gouvernement, et quelles dispositions celui-ci entend donc mettre en oeuvre pour revenir sur cette situation en accompagnant cette intervention de l'aide qu'appelle l'activité des établissements thermaux, son développement et celui de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) a pris la décision, lors de son assemblée générale du 18 novembre 2004, de demander aux curistes, excepté ceux relevant de la CMU, à compter du 1er janvier 2005, une participation au titre de frais de dossier d'un montant fixé à dix euros pour l'année 2005. Certains établissements exigent cette participation au titre de l'élimination des déchets ou de la désinfection du matériel utilisé. D'autres se sont refusé à les demander. L'instauration d'une telle taxe contrevient aux dispositions de la convention nationale thermale du 1er avril 2003. Les frais de dossier ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursé par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Afin de mettre un terme à ces manquements à la convention thermale, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés se propose de demander au CNETh le retrait de sa décision du 18 novembre 2004.
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