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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Heinrich * souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 et plus particulièrement son article 3 concernant la taxe d'équarrissage qui prévoit que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun » et que « la France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Une telle mesure est inacceptable pour trois raisons : la première est que la Cour de justice de la Communauté européenne a reconnu l'illégalité de la taxe qui a été instituée sans notification préalable de la Commission. Cette décision a d'ailleurs été confirmée par le Conseil d'État. La seconde s'appuie sur le principe général d'égalité devant les charges publiques auquel la récupération de la taxe contreviendrait. En effet, la taxe déclarée illégale a été remboursée aux entreprises qui l'ont acquittée, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2003. Enfin, l'application de cette mesure mettrait en péril les entreprises qui n'ont pas intégré cette somme dans leur budget et n'ont pas répercuté la taxe sur les consommateurs. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la « vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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