|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le classement des meublés de tourisme. Aucune obligation d'agrément préfectoral n'est nécessaire pour la location d'un meublé et c'est ainsi que dans les Vosges, par exemple, plus d'un tiers des meublés échappent à tout contrôle et les offices de tourisme et syndicats d'initiative ne peuvent commercialiser ce type de logement non classés de crainte de problèmes susceptibles d'engager leur responsabilité. Il souhaiterait savoir s'il ne peut être envisagé de rendre le classement des meublés de tourisme obligatoire. Une telle mesure permettrait de promouvoir la qualité de l'accueil aux touristes et d'éviter les présentations sauvages et désordonnées sur le réseau Internet. Elle conduirait aussi à un meilleur contrôle des obligations fiscales liées à ces locations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le classement réglementaire des hébergements touristiques n'a pas de caractère obligatoire et relève d'une démarche volontaire du propriétaire ou de l'exploitant. Seuls les terrains de camping sont soumis à une procédure de classement obligatoire prévue par le code de l'urbanisme. S'agissant de la catégorie des meublés de tourisme, afin de valoriser tant en France qu'à l'étranger l'offre de la location saisonnière de qualité, une action de promotion a été lancée en 1999 : elle vise à inciter les propriétaires de meublés saisonniers à améliorer la qualité de leurs hébergements et à aider et sécuriser les vacanciers dans leur choix. Des conventions d'agrément pour la promotion et le contrôle des meublés de tourisme ont d'autre part été signées au plan national, dès 1997, avec les organisations professionnelles représentatives de ce secteur de l'hébergement, parmi lesquelles figure la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative. Ces conventions, renouvelées en juillet 2004, recommandent notamment aux organismes signataires « d'inciter les loueurs de meublés à faire classer leurs hébergements ». Le Plan Qualité France, mis en place pour renforcer l'attractivité de la France, permettra enfin de valoriser les professionnels du tourisme engagés dans des démarches de qualité qui respectent un certain nombre de critères dont le classement « tourisme ». Le Plan sera accompagné d'une campagne de communication en France et à l'étranger. L'ensemble de ce dispositif sera de nature à inciter les propriétaires de meublés à demander le classement réglementaire.
|