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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti souhaite alerter l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les conséquences de la loi de décentralisation dans le secteur du transfert des ports d'intérêt national et de ses personnels aux régions, programmé pour 2007. L'État conserverait les missions régaliennes de sécurité et de police des ports, cédant au gestionnaire des ports, en l'occurrence à la région Languedoc-Roussillon, par convention, les autres missions telles que le dragage des ports d'intérêt national, celui de Sète et de Port-la-Nouvelle, les chenaux d'accès et les bassins d'amarrage liés à ces ports. Mais que deviendront les autres missions menées actuellement par les services de l'équipement, au sein des services maritimes et de navigation, du Languedoc-Roussillon, basés à Sète, à savoir l'entretien et le dragage du domaine fluvial (canal du Rhône à Sète, les parties navigables de l'Orb et de l'Hérault), le rechargement de plage pour le compte de tiers, les levés bathymétriques pour le compte de tiers également, etc. ? Il lui, demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la poursuite de ces activités.
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Texte de la REPONSE :
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La décentralisation des ports d'intérêt national, telle que l'a prévue la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a pour finalité de les rapprocher des prises de décisions qui les concernent, afin d'améliorer leur rôle d'instrument au service du développement économique et leur insertion dans le tissu économique local. Les collectivités territoriales étaient déjà intéressées au développement de leur activité, notamment par le financement de leurs infrastructures auquel elles participaient aux côtés de l'État. En particulier, bien que les régions n'aient pas eu de compétence portuaire, la quasi-totalité des opérations d'infrastructures portuaires étaient inscrites aux contrats de plan État-Régions. La décentralisation offre donc à ces ports des conditions de fonctionnement et de développement favorables. La loi du 13 août 2004 n'apporte aucun changement au caractère public de ces ports. Ni la nature du domaine public maritime ni les missions de service public des ports ne sont modifiées. Les collectivités ou groupements de collectivités bénéficiant du transfert ont succédé à l'État dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers, notamment à l'égard des concessionnaires d'outillage public. Quant à l'État, il conserve des attributions importantes en matière de police et de signalisation maritime. L'emploi n'apparaît donc pas menacé du fait de cette réforme. En particulier, la situation des officiers de port n'est pas modifiée. Le transfert des dix-huit ports d'intérêt national s'est fait en accord avec les collectivités, ce qui a permis de recourir dans tous les cas à la voie conventionnelle.
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