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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mise en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide de l'État incompatible avec le Marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires ». Une telle récupération soulève des difficultés juridiques certaines, étant entendu que les - dites taxes ont été déclarées illégales par la CJCE faute de notification préalable à la Commission européenne et que le gouvernement français devrait alors ordonner le versement rétroactif d'une taxe illégale. Cette décision conviendrait d'autre part au principe général d'égalité de traitement devant les charges publiques, dans la mesure où ces taxes d'équarrissage ont été remboursées aux entreprises les ayant acquittées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 et que la Commission réclame aujourd'hui de la France la récupération de ces taxes auprès des entreprises qui en ont été exonérées sur cette même période. Hors en application de l'article 14 du règlement 659-1999 du Conseil des Communautés européennes portant modalités d'application de l'article 93 (devenu 87) du traité CE : « La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général du droit. » Compte tenu des difficultés d'interprétation et des conséquences économiques pour les entreprises en cause, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 paragraphe 2 du traité CE pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la « vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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