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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les modalités de versement de certaines prestations au profit d'agents publics. En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, les collectivités territoriales peuvent verser à leurs agents des prestations d'action sociale qui ont un caractère facultatif après décision de l'organe délibérant les instituant. Ces prestations peuvent concerner la restauration du personnel, l'aide à la famille ou les aides aux séjours d'enfant et sont définies par la circulaire FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation. Cette circulaire prévoit que ces prestations « sont affranchies des cotisations sociales, notamment des cotisations versées aux URSSAF, de la cotisation sociale généralisée et de la contribution exceptionnelle de la solidarité ». Or, l'URSSAF de la Côte-d'Or, suite à un contrôle de la commune de Longvic, a effectué un redressement sur lesdites prestations en les incluant dans la base de calcul de la CSG et de la CRDS. L'URSSAF de la Côte-d'Or est-elle dans son droit d'effectuer un tel redressement ? Aussi elle souhaiterait connaître sa position quant à l'application de cette circulaire.
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