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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation à propos des règles d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (CCPBTP) des commerçants, artisans, professions libérales et chefs de petites entreprises regroupés au sein du syndicat des indépendants. Le SDI souhaite que les règles d'affiliation de ces professions aux CCPBTP soient modifiées en raison des difficultés que rencontrent un grand nombre d'entreprises face à la politique extensive des CCPBTP dans leur appréciation des règles qu'elles édictent relatives aux conditions d'affiliation obligatoire. Ces interprétations font l'objet de lourds contentieux judiciaires que nombre de petites structures n'ont malheureusement pas les moyens financiers d'assumer. De plus, le SDI souligne les conséquences pécuniaires d'une telle affiliation qui, outre son caractère rétroactif, obère les capacités d'investissements des structures concernées : l'appel de cotisations a lieu largement avant la date de versement des congés payés, tout en accroissant les charges salariales de 5 à 40 % par rapport à un versement direct des dits congés payés par les entreprises auprès de leurs salariés. En conséquence, il lui demande si l'obligation d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics ne pourrait s'entendre que des entreprises relevant de la convention collective du BTP.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs secteurs professionnels et un nombre significatif de petites entreprises ont fait part au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation de difficultés liées aux modalités et conditions d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment, en particulier en raison du caractère obligatoire de l'affiliation dès lors que l'entreprise effectue, même marginalement, des travaux relevant de l'activité du bâtiment et des travaux publics. Pour répondre à cette situation insatisfaisante, une concertation avec le ministère délégué aux relations du travail a conduit à un aménagement réglementaire par voie de décret. Ce décret restreindra le champ d'affiliation obligatoire aux caisses pour les entreprises dont l'activité relevant du secteur du bâtiment est marginale. Il aménagera le régime des congés versés par les caisses pour limiter le coût pour ces entreprises. Il s'agit ainsi de mieux adapter les critères d'affiliation aux réalités économiques des entreprises concernées.
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