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Texte de la QUESTION :
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Certains pays de l'Union européenne, à l'instar du Portugal, de l'Italie et de l'Espagne, ont signé des conventions avec le Brésil afin de centraliser les retraites de leurs ressortissants ayant travaillé plusieurs années dans ce pays, Il semble qu'il n'existe aucun accord de ce type entre la France et le Brésil. M. Axel Poniatowski interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les dispositions en vigueur en matière de retraite pour les années de travail effectuées par un ressortissant français dans un pays de l'Union européenne et hors de l'Union.
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Texte de la REPONSE :
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La France dispose d'un réseau d'une trentaine de conventions bilatérales de sécurité sociale auxquelles s'ajoutent les règlements de coordination applicables dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse. Ces accords de coordination permettent en matière de retraite la prise en compte des périodes accomplies dans l'autre État en application du principe dit de totalisation. Le calcul de la part de pension française est effectué en considérant que l'intéressé a accompli en France l'ensemble de sa carrière. Un prorata est ensuite appliqué en fonction des périodes réellement accomplies en France. Ces accords prévoient également des procédures administratives simplifiées pour ces migrants qui n'ont alors qu'un seul interlocuteur dans leur État de résidence, à charge pour les institutions de cet État de communiquer avec leurs homologues dans l'autre État. La France n'a pas à ce jour signé de convention avec le Brésil. Il n'existe donc pas de procédure particulière en matière de pension pour des migrants qui auraient effectué une partie de leur carrière dans ce pays et les intéressés doivent ainsi s'adresser directement auprès des institutions de retraite de ce pays pour obtenir la liquidation de leur pension brésilienne. De même, en l'absence de convention, les années effectuées au Brésil n'entreront pas dans le calcul de leur pension française. Toutefois, les ressortissants français ou communautaire ayant exercé une activité en France ont la possibilité de racheter, en contrepartie de cotisations, les périodes d'assurance accomplies au titre d'une activité professionnelle exercée à l'étranger leur permettant ainsi d'acquérir des droits pour ces périodes à l'assurance vieillesse française. Par ailleurs, en application de la récente jurisprudence européenne « Gottardo », un ressortissant français pourra, sous réserve d'avoir également travaillé dans cet État, bénéficier des conventions conclues par le Portugal ou l'Italie avec le Brésil. Cette ouverture souffre cependant deux limites puisqu'il n'est pas, en l'état du droit, possible de combiner deux accords bilatéraux de sécurité sociale pour totaliser des périodes effectuées dans plus de deux États dont un État hors de l'Union, et que cette extension des dispositions conventionnelles ne s'imposent qu'aux États membres et non à leurs partenaires. Enfin, la France offre à ses ressortissants la possibilité d'adhérer à l'assurance vieillesse à titre volontaire pour une activité exercée hors du territoire. La Caisse des Français de l'étranger gère en effet, pour le compte du régime général, les affiliations volontaires des expatriés. Cette disposition, qui n'a que peu d'équivalent dans le monde, permet ainsi aux Français de bénéficier de droits à la retraite même en l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale.
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