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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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bâtiment et travaux publics
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Analyse :
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désamiantage. attitude des compagnies d'assurance
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Texte de la QUESTION :
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M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par la profession de techniciens en diagnostic (amiante, plomb, termite). Depuis le 1er janvier 2005, les assureurs ne veulent plus couvrir la responsabilité civile de ces spécialistes. Deux raisons semblent expliquer cette position. D'une part, les prérequis pour cette profession n'ont pas été établis par le législateur ; aussi n'importe qui peut exercer ce métier avec les risques de débordement que cela laisse présager. D'autre part, aucun texte législatif n'oblige une société d'assurances à couvrir la responsabilité civile professionnelle. Il souhaiterait connaître les dispositions envisagées afin de mettre un terme à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante précise que les contrôleurs techniques ou les techniciens qui procèdent à la recherche de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante ou à la vérification de leur état de conservation sont soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour ce type de mission. Comme ils le font chaque fois qu'ils accordent leur garantie, les assureurs vérifient au moment de la demande de souscription d'un contrat que les entreprises qui sollicitent une couverture d'assurance présentent bien les compétences requises pour exercer l'activité pour laquelle elles demandent à s'assurer. Il serait en effet contraire aux intérêts de l'ensemble des assurés que l'assureur s'expose à prendre en charge des sinistres qui résulteraient d'une absence de qualification professionnelle. Au cas particulier, les travaux de recherche d'amiante exigent des compétences particulières et une grande rigueur dans leur exécution. Il est donc normal que les assureurs n'accordent leur garantie qu'à des entreprises dont ils ont vérifié très strictement les aptitudes à effectuer ce type de travaux. Cette attitude, techniquement fondée, paraît d'autant plus justifiée au regard de l'importance de ces opérations en termes de santé publique. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à ses services de conduire avec les professionnels une analyse de l'état du marché. Au terme de cette étude, s'il semble que les professionnels qui présentent des qualifications reconnues en cette matière ont pu rencontrer de manière passagère des difficultés pour s'assurer, ils ont finalement pu retrouver des assureurs. Cette situation n'est évidemment pas la même pour des entreprises dont les compétences ne sont pas avérées. De fait, le ministre attire l'attention sur la grande hétérogénéité des qualifications des personnes investissant ce nouveau métier : depuis les véritables contrôleurs techniques jusqu'à des personnes qui ont reçu trois jours de formation pour diagnostiqueurs. Ses services ont sensibilisé la profession sur l'importance de conserver un marché actif et présent. La mise en place par les pouvoirs publics d'une certification et de normes dans ce domaine est une condition essentielle de la rénovation de l'offre d'assurance. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 élaborée par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement prévoit précisément une action en ce sens.
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