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Texte de la QUESTION :
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M. René Rouquet appelle tout particulièrement l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le fait que, malgré les engagements récemment réaffirmés du Président de la République en ce sens, l'accès et la scolarisation des élèves handicapés au sein des établissements scolaires ne sont toujours pas assurés dans les conditions que sont en droit d'attendre les familles et les professionnels de cet important secteur. Nombreux sont ceux qui regrettent aujourd'hui que la situation qu'on constate encore trop souvent au sein du système éducatif n'ait pas bénéficié de mesures véritablement novatrices et volontaristes, dans le cadre du récent débat relatif au projet de loi sur l'école. Chacun et, au premier chef, le ministère en charge des personnes handicapées peut aujourd'hui légitimement regretter que rien de concret, dans le projet actuel de réforme de l'école, ne donne de suite sérieuse à la récente loi en faveur des personnes en situation de handicap. Pourtant, le plan Handiscol, qui avait été adopté lors de la précédente législature, avait heureusement ouvert la voie avec, notamment, les auxiliaires de vie scolaire et l'allocation d'éducation spéciale. Malheureusement, ces moyens ambitieux qui avaient été mis en oeuvre par le précédent gouvernement semblent avoir fait long feu et, désormais, les familles d'enfants handicapés, les professionnels et les associations en charge de cet important secteur peuvent craindre, à juste titre, que la scolarisation de tous les enfants dans des conditions acceptables, ait à souffrir des modifications de la carte scolaire et des nombreuses suppressions de postes prévues actuellement dans l'enseignement. Dans le texte présenté au vote du Parlement, rien ne semble aujourd'hui pouvoir répondre aux inquiétudes exprimées, car la priorité à l'intégration des personnes en situation de handicap n'est à l'heure actuelle toujours pas assurée de façon satisfaisante au sein du système éducatif. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser en conséquence quelles mesures énergiques elle entend prendre, nécessairement en partenariat avec l'éducation nationale, afin de contribuer à améliorer l'accueil des personnes en situation de handicap au sein d'une école que l'on souhaiterait plus respectueuse et plus solidaire, et pour leur assurer ainsi les conditions d'une meilleure insertion professionnelle, dont personne ne peut légitimement se satisfaire, lorsqu'on sait que leur taux de chômage atteint 27 %. - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours des dernières années, le processus de scolarisation en milieu ordinaire s'est accéléré dans le cadre d'une coopération marquée entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère des affaires sociales. Le nombre d'élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire a ainsi été accru entre 2002 et 2004 de plus de 44 % dans le premier degré, et de plus de 70 % dans le second degré. A la rentrée 2004, près de 134 000 élèves sont scolarisés dans le milieu scolaire dit ordinaire, de l'école maternelle au baccalauréat. Les deux tiers d'entre eux (96 400) sont scolarisés dans le premier degré, majoritairement en scolarisation individuelle dans les classes ordinaires ou dans les 4 000 classes d'intégration scolaire (CLIS) existantes, confiées à des enseignants spécialisés. Un tiers d'entre eux (37 400) est scolarisé dans le second degré : plus de 31 000 au sein de classes ordinaires, et près de 6 000 dans près de 797 dispositifs collectifs, les unités pédagogiques d'intégration (UPI), créées dans les collèges et les lycées. Plus de 8 000 étudiants handicapés poursuivent leurs études dans l'enseignement supérieur, dont environ 6 000 dans les universités. Avec la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 et la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, la politique de scolarisation des élèves handicapés connaît une nouvelle impulsion. La loi du 11 février 2005 conforte le principe d'un accès de droit à l'éducation, dispensée en priorité dans l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'élève, lequel devient son établissement de référence. Elle accroît l'obligation pour le service public d'éducation d'assurer la continuité du parcours scolaire - en fonction de l'évaluation qui est faite des besoins de chacun par une équipe pluridisciplinaire - en recourant, le cas échéant, à une pluralité de solutions (intégration individuelle éventuellement accompagnée, soutien par un dispositif collectif d'intégration, séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif, enseignement à distance). La responsabilité de l'État en matière d'enseignement est garantie, y compris lorsque l'élève handicapé est scolarisé dans un établissement de santé ou médico-éducatif, enseignement à distance). La responsabilité de l'État en matière d'enseignement est garantie, y compris lorsque l'élève handicapé est scolarisé dans un établissement de santé ou médico-social. La formation scolaire est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation. Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département afin d'assurer le suivi de celui-ci et la continuité du parcours scolaire. D'autres dispositions contribuent à améliorer les conditions de scolarisation des élèves : la loi affirme le principe d'aménagements des conditions de passation des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats handicapés ; elle reconnaît à la langue des signes française un statut de langue à part entière en disposant qu'elle peut être choisie comme épreuve aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle et garantit aux parents de jeunes sourds une liberté de choix entre une communication bilingue langue des signes/langue française et une communication en langue française, dans l'éducation de leur enfant. La loi veille également à mieux informer et associer les familles. La création des maisons départementales du handicap, constituant un guichet unique pour les personnes handicapées, permettra d'améliorer l'accueil, l'information et l'aide apportée aux familles. Les parents seront plus étroitement associés à la décision d'orientation. En cas de désaccord entre la commission chargée de l'orientation de l'enfant et les parents, des procédures de conciliation seront mises en oeuvre. La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 vient renforcer la loi du 11 février 2005. Des mesures concrètes sont d'ores et déjà engagées pour atteindre les objectifs fixés par ces deux lois. Dans le but de rendre l'établissement scolaire plus accessible et de favoriser la continuité des parcours, un travail est conduit pour consolider le réseau des classes d'intégration scolaires en l'adaptant, afin qu'il apporte des réponses plus qualitatives dans la prise en charge des différents types de handicaps. Les orientations de la circulaire sur l'autisme, signée conjointement avec le ministère en charge des personnes handicapées en mars 2005, illustrent cette volonté de mieux prendre en charge des handicaps auxquels, trop souvent encore, il reste difficile d'apporter des réponses dans le seul cadre scolaire. La création de 1 000 nouvelles UPI est par ailleurs prévue sur la période 2005-2010. Elle contribuera à mieux assurer la continuité des parcours entre le premier et le second degré, permettant de scolariser plus de 10 000 élèves supplémentaires. Un effort important est simultanément conduit pour développer les aides techniques et humaines auprès des élèves. Le financement des aides techniques (8 millions d'euros en 2001) a été consolidé à hauteur de 23 millions d'euros en 2004. Le nombre des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui apportent une aide et un accompagnement individuel ou collectif aux élèves présentant une forte restriction d'autonomie, a été considérablement accru et leurs fonctions ont été pérennisées grâce à la création d'emplois d'assistants d'éducation réservés à l'exercice de ce type de fonctions. Leur nombre est passé de 3 400 à la rentrée 2001 à plus de 7 000 en 2003, dont près de 85 % rémunérés par l'éducation nationale. Ils assurent aujourd'hui l'accompagnement individuel de 10 000 jeunes handicapés, scolarisés pour plus de 80 % d'entre eux dans le 1er degré. 800 nouveaux emplois d'assistants d'éducation seront réservés à l'accompagnement individuel des élèves handicapés à compter du mois de septembre 2005. Le dispositif des auxiliaires de vie scolaire sera par ailleurs étendu à l'enseignement supérieur par la création du statut d'auxiliaire de vie universitaire (AVU). La formation des personnels est améliorée et étendue. La formation spécialisée des enseignants du premier degré, qui reposait sur un modèle ancien, a été rénovée pour répondre aux besoins actuels des professeurs des écoles. Des formules adaptées ont été conçues pour les enseignants du second degré auxquels il n'était pas offert jusqu'ici de formations spécialisées, et pour les auxiliaires de vie scolaire. Le cahier des charges national de la formation des enseignants, qui définira les objectifs et les modalités d'organisation de la formation initiale dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres, précisera expressément que la formation pédagogique des enseignants doit nécessairement inclure une formation aux besoins particuliers des élèves handicapés. Des actions de formation initiale et continue pour l'ensemble des personnels d'encadrement, d'accueil et de service concernant l'accueil et la scolarisation des élèves handicapés seront par ailleurs développées. Les passerelles entre établissements scolaires, établissements médico-sociaux ou sanitaires seront par ailleurs développées, afin d'améliorer la cohérence et la concertation des actions au service de l'élève. Dans l'ensemble des réponses à proposer pour assurer la continuité des parcours, ces établissements ont en effet toute leur place, qu'il s'agisse d'assurer les accompagnements indispensables à l'élève au sein de l'école ou de l'établissement scolaire, ou d'offrir une solution plus globale lorsque la scolarisation en milieu ordinaire s'avère peu appropriée aux besoins de l'enfant et de l'adolescent. Près de 6 000 enseignants de l'éducation nationale dispensent un enseignement aux élèves accueillis dans ces établissements, sous des formes variables, adaptées à leurs besoins et capacités. La possibilité d'assurer des transitions plus souples, voire de véritables passerelles entre établissements scolaires, établissements sanitaires ou médico-sociaux est l'une des conditions de la réalisation de parcours scolaires, plus fluides, plus adaptés.
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