|
Texte de la QUESTION :
|
M. Édouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prêt à taux zéro obtient un grand succès auprès des jeunes qui désirent construire dès leur situation professionnelle établie. Le texte mériterait sans doute d'être affiné car certains conditions d'attribution de ces prêts ne permettent pas aux jeunes primo-accédants d'obtenir celui-ci. Par exemple, Ludovic, marié depuis le 21 août 2004, a quitté le domicile de ses parents en septembre 2003 au terme de ses études supérieures pour habiter avec Marie-Céline dans un logement HLM. Étant entré sur le marché du travail à l'automne 2003, ses revenus d'un montant de 1 853 euros ont fait l'objet d'une déclaration commune avec ses parents et il ne peut donc justifier de deux années de déclaration autonome. Le principe d'équité ne semble pas totalement respecté dans ce cas car nous avons une situation où tous les éléments correspondent au profil des candidats pour ce type de prêt, au regard d'une interprétation restrictive de l'administration d'autant que les parents de Ludovic avaient demandé au cours du 4e trimestre 2004 de pouvoir modifier leur déclaration de l'année précédente. Une fin de non-recevoir leur a été opposée sous prétexte que dans ce cas leur situation était négative par rapport au calcul de l'impôt et que les modifications n'étaient acceptées que dans le cas où la situation était positive pour le contribuable. On peut considérer que l'administration pénalise l'un des contribuables sur une des conséquences indirectes d'une déclaration alors que le contribuable imposé souhaite, après explication de l'administration, s'acquitter d'une imposition plus importante afin de pouvoir faire bénéficier son enfant et le conjoint de celui-ci des mêmes droits que tout autre bénéficiaire potentiel d'un prêt à taux zéro. Il lui demande si l'administration ne pourrait pas avoir un regard bienveillant sur ces jeunes candidats au prêt à taux zéro ayant fait des études supérieures, bénéficiant d'un emploi stable et performant, désirant - avec l'aide d'un prêt à taux zéro - obtenir leur logement et qui ne le peuvent parce que les deux années précédentes n'ont pas donné lieu à déclaration individualisée.
|