|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique de l'eau qui permettra de parvenir dans les meilleurs délais au bon état écologique des cours d'eau. Les utilisateurs de l'eau, dont les pêcheurs, doivent être assujettis d'après le projet de loi sur l'eau, à une redevance qui serait versée aux agences de l'eau afin de financer la protection des milieux aquatiques. Or, la taxe fixée à 10 EUR au départ serait actuellement passée à 21 EUR maximum. L'Union nationale de la pêche en France qui représente 1,8 million de pêcheurs s'interroge et s'inquiète de cette mesure. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.
|