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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des handicapés
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Analyse :
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victimes de traumatismes crâniens
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés inhérentes aux insuffisances que présente notre pays en matière de prise en charge des personnes traumatisées crâniennes, et plus particulièrement en ce qui concerne la région Nord - Pas-de-Calais. Celle-ci présente en effet la particularité de voir une grande partie des traumatisés crâniens rester à domicile, les familles choisissant cette solution devant le manque de lits, le peu de qualité de la prise en charge proposée ou tout simplement par choix, leur désir étant bien souvent de maintenir leur proche à la maison et de lui accorder, dans la mesure du possible, des conditions de vie dignes. Cette situation s'avère cependant très problématique pour les familles concernées dans la mesure où elle les oblige à d'importants sacrifices moraux, financiers ou familiaux. Il lui signale plus particulièrement les difficultés rencontrées pour obtenir une prise en charge financière pour un fauteuil roulant électrique pour des traumatisés crâniens en état pauci-relationnel. Alors que l'obtention d'un tel matériel est possible dans le cas des autres pathologies lourdes, elle est refusée aux traumatisés crâniens qui en font la demande, ce que l'association des familles des traumatisés crâniens considère comme une injustice à caractère discriminatoire. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de répondre aux attentes légitimes des traumatisés crâniens et de leurs familles, en particulier pour ce qui concerne la prise en charge, par l'assurance maladie, de l'appareillage nécessaire aux personnes en état pauci-relationnel.
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Texte de la REPONSE :
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La prise en charge des fauteuils roulants à propulsion électrique est subordonnée à leur inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, et soumise à une demande d'entente préalable. Le texte précise que cette entente préalable « est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation, aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute. Cet essai permet de s'assurer de la capacité cognitive du patient à maîtriser son fauteuil électrique ». L'objet de ces dispositions est de s'assurer que le patient, en utilisant lui-même le fauteuil roulant électrique, pourra en retirer une plus grande autonomie. Quelle que soit sa pathologie, le patient qui n'aurait pas la capacité cognitive d'en assurer la maîtrise, ne bénéficierait donc pas de ce surcroît d'autonomie et, en l'état actuel de la réglementation, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie d'un tel achat ne serait donc pas justifiée. Néanmoins, dans le cadre de la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP), un groupe de travail est actuellement chargé d'étudier et de proposer une actualisation de la liste des produits et prestations relative aux véhicules pour handicapés physiques (VHP), dont les fauteuils roulants à propulsion électrique font partie.
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