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Texte de la QUESTION :
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M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la date actuellement retenue pour clore l'attribution de la carte du combattant au titre des services effectués en Algérie. En effet, à l'heure actuelle, la carte du combattant est attribuée aux militaires ayant séjourné 4 mois en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Or, les archives du service historique de l'armée de terre (SHAT - service de santé) révèlent que des militaires sont morts en Algérie jusqu'en 1964. Par ailleurs, le titre de reconnaissance de la nation, pour l'Algérie, et la médaille commémorative d'Afrique du Nord sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964. Il semblerait donc logique, qu'à l'instar de ces deux titres, la carte du combattant pour l'Algérie puisse être attribuée, elle aussi, jusqu'au 1er juillet 1964. Aussi, il souhaite connaître ses intentions en vue de répondre à l'attente des anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Selon les termes de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la carte du combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, date de l'indépendance de l'Algérie. L'article R. 224 D du même code précise les dates de début des opérations applicables à chaque territoire et fixe les critères requis pour l'attribution de la carte au titre des services en Afrique du Nord. Ainsi, figurent au nombre des critères requis une présence de 90 jours en unité combattante ou la participation, à titre collectif ou individuel, à des actions de feu ou de combat ou encore, selon le dernier critère introduit par l'article 123 de la loi de finances pour 2004, une durée de quatre mois de présence sur le territoire, considérée comme équivalente aux actions de feu et de combat, assouplissement justifié par l'insécurité permanente qui régnait en Afrique du Nord du fait des techniques de combat utilisées par la guérilla. Ces critères, étroitement liés à la conduite d'opérations militaires caractérisées par des affrontements armés, ne sauraient trouver à s'appliquer après la cessation des hostilités et l'accession à l'indépendance de l'Algérie. C'est pourquoi il ne peut être envisagé d'accorder la carte du combattant au titre des services effectués après le 2 juillet 1962. Si, pour l'Algérie, de tels services sont effectivement pris en compte jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'attribution du titre de reconnaissance de la nation en application du décret n° 2001-362 du 25 avril 2001, la période en cause ne relève pas des dispositions des articles L. 253 bis et R. 224 précités. Elle ne saurait donc être confondue avec celle qui, fixée par lesdits articles, est seule susceptible de conférer des droits à la carte du combattant.
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