12ème législature

Question N° : 60046	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2612
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5850
Rubrique :	aménagement du territoire
Tête d'analyse :	contrats de plan État-régions
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la réforme de la politique contractuelle entre l'État et les régions. Elle lui rappelle que depuis deux décennies, les contrats de plan sont le support privilégié du partenariat entre l'État et les régions, contribuant à l'affirmation du rôle de la région et en permettant la mise en oeuvre d'un grand nombre de politiques de développement des territoires. Elle constate cependant l'absence de volet environnemental dans la politique contractuelle État-région et souhaite une affirmation forte de l'écologie et du développement durable dans le cadre d'une réforme de la politique contractuelle. Elle souhaite connaître par conséquent son appréciation sur ce point et sur l'inscription de ces politiques environnementales et de développement durable comme condition impérative à toute contractualisation avec l'État. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la réforme de la politique contractuelle entre l'État et les régions. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 15 décembre 1999 a fixé trois objectifs principaux aux contrats de plan État-région 2000-2006 : l'emploi, la cohésion sociale et le développement durable. Les engagements financiers du ministère de l'écologie et du développement durable, au titre des contrats de plan signés pour la période 2000-2006 ont été mutipliés par 2.5 par rapport à la précédente période de contractualisation, pour atteindre un peu plus de 500 millions d'euros. Les actions contractualisées pour cette période s'articulent autour de six axes connaître l'environnement et faciliter l'accès à la connaissance de l'environnement, définir et mettre en oeuvre une gestion partenariale de l'espace, prévenir et traiter les risques, les nuisances, et les pollutions, maîtriser l'énergie, s'attacher à une gestion durable de l'eau, veiller à l'écoconditionnalité des programmes d'action. Dans le cadre de la réflexion en cours sur la réforme de la politique contractuelle actuelle, le développement durable et l'environnement figurent parmi les axes prioritaires du Gouvernement. Ainsi le séminaire gouvernemental du 23 mars 2005, consacré au développement durable, a décidé que : « Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de milieu d'année, consacré à la contractualisation avec les collectivités territoriales, intégrera les préoccupations de développement durable. La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale mettra l'accent sur les cohérences à trouver entre la Stratégie nationale de développement durable, le plan climat et les enjeux internationaux et nationaux de développement durable, au sein des politiques territoriales d'aménagement contractualisées. »

UMP 12 REP_PUB Bretagne O