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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par le « syndicat de la boucherie-charcuterie-traiteurs du Finistère » sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. Elle lui rappelle que la Commission estime qu'il appartient à la France de prendre « les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires » du dispositif des taxes sur les achats de viande, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002. Elle lui fait part des craintes de la profession de se voir réclamer rétroactivement cette taxe pour l'ensemble de la période visée. Elle lui rappelle qu'une telle mesure représenterait une menace sérieuse pour les entreprises visées, la plupart n'ayant pas intégré dans leur budget, les sommes correspondantes. Elle lui demande l'intention du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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