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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions et les critères d'attribution de la prime de résultats exceptionnels. La prime de résultats exceptionnels dans la police nationale a été créée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004. Elle peut être attribuée à titre collectif ou individuel. Dans le premier cas, elle est octroyée en fonction des résultats obtenus par tout ou partie des personnels affectés dans certains services qui relèvent de la direction centrale de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité, de la police aux frontières ou de la préfecture de police de Paris. Ce volet de la prime récompense le travail collectif qui a permis d'obtenir des résultats globaux significatifs. Il favorise, de plus, l'optimisation des ressources des unités et le renforcement de l'esprit d'équipe en s'appuyant sur la culture policière empreinte de polyvalence des fonctions et de permanence du service. Une comparaison a été établie en tenant compte de l'aire de compétence du service, de ses missions et des effectifs qui le composent. L'activité de chacun a été traduite sous la forme d'indicateurs objectifs de mesure des résultats. Ces indicateurs sont représentatifs du coeur de la mission du service et en cohérence avec les objectifs ministériels (par exemple : évolution du taux d'élucidation des affaires). Ce sont donc les services qui ont obtenu, au plan national, les meilleurs résultats en fonction de ce classement qui ont pu bénéficier de cette prime. Dans la seconde hypothèse, les critères d'attributions sont également définis très en amont de la décision. Il s'agit de récompenser un agent, soit pour des résultats exceptionnels obtenus dans le traitement de certaines affaires particulièrement complexes, soit pour avoir accompli un acte de courage et de dévouement non pris en compte au titre de l'article 36 du décret n° 95-654 modifié du 3 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale, soit pour s'être impliqué personnellement et de manière exceptionnelle dans l'accomplissement de ses fonctions. Par ailleurs, en 2004, à titre exceptionnel, les personnels qui ont participé aux missions liées à la commémoration du soixantième anniversaire du débarquement et à la visite du pape à Lourdes ont perçu une prime de cent euros. Afin de garantir la transparence de la procédure d'attribution de la prime de résultats exceptionnels à titre individuel, une commission ad hoc a été constituée et s'est réunie les 8 et 14 octobre 2004. Elle a été chargée de rendre un avis sur les propositions d'attribution de la prime individuelle. Les représentants des organisations syndicales qui siègent au comité technique paritaire de la police nationale ont participé à ces réunions. De plus, le dispositif prévoit la réalisation de bilans d'attribution des primes notamment dans le cadre des comités techniques paritaires départementaux. Un certain nombre de garanties ont donc accompagné la mise en place de cette nouvelle mesure entrée en vigueur au titre de l'année 2004. 12 % des personnels de la police nationale ont perçu la prime de résultats exceptionnels qui a été payée au mois de décembre de l'année dernière. Cette année, l'enveloppe de crédits est doublée afin de permettre la reconnaissance des résultats et de l'investissement des fonctionnaires en plus grand nombre, cinq millions d'euros supplémentaires ont été obtenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Les indicateurs chiffrés demeurent comme critère d'attribution de la prime de résultats à titre collectif. L'évaluation réalisée au titre de cette première année d'instauration a conduit à des propositions d'ajustement des critères et de la procédure d'attribution. Une réunion à laquelle participeront les représentants des services et des organisations syndicales se tiendra prochainement. Le dispositif d'attribution de la prime au titre de 2005 sera défini au cours du premier semestre.
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