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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire sur la réforme de la politique contractuelle entre l'État et les régions. Elle lui rappelle que depuis deux décennies, les contrats de plan sont le support privilégié du partenariat entre l'État et les régions. Ainsi, ils ont largement contribué à l'affirmation du rôle de la région et ont permis de mener, dans la durée, un grand nombre de politiques de développement des territoires. Elle constate que cet outil fait l'objet aujourd'hui de critiques : durée trop longue, dispersion des actions, manque de lisibilité. Par ailleurs, la nouvelle étape de la décentralisation justifie de repenser en profondeur ces contrats, ainsi que l'orientation nouvelle qui sera donnée à la politique régionale européenne après 2006. Elle souhaite connaître par conséquent, les orientations retenues par le Gouvernement sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaité lancer en 2004 une large concertation des grands partenaires institutionnels concernés par le devenir des contrats de plan État-régions. Après vingt ans d'existence, la finalité des contrats de plan est devenue progressivement peu lisible ; la procédure fait l'objet de critiques de plus en plus nombreuses et leur exécution est de plus en plus difficile. En outre, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que la réforme à venir de la politique régionale européenne nécessitent de repenser en profondeur les contrats de plan. Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, le Gouvernement avait arrêté un certain nombre d'orientations. Il avait proposé que les contrats de plan portent sur un nombre limité de politiques structurantes, soient d'une durée plus courte, et reposent sur des cadres budgétaires plus stables permettant aux différents partenaires d'honorer leurs engagements. Depuis, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Conseil économique et social, les grandes associations d'élus ont remis leurs contributions. Un rapport de synthèse de ces contributions remis au Premier ministre en mars dernier par les inspections générales des finances et de l'administration formule diverses propositions visant, non à bouleverser, mais à améliorer sensiblement le cadre contractuel. Les principales propositions figurant dans ce rapport sont les suivantes : l'élaboration des contrats de plan doit être précédée par un cadrage national préalable ; le contenu des contrats de plan doit être plus sélectif et ne retenir que quelques thèmes, à la fois nationaux et régionaux ; les engagements pris par les différents partenaires doivent être mieux respectés ; la région demeure un partenaire privilégié mais ne saurait être un partenaire exclusif ; la durée d'exécution des contrats de plan doit être suffisamment longue, de cinq à sept ans ; le maintien d'un « volet territorial » du contrat de plan est souhaité même s'il ne doit concerner que les territoires les plus fragiles et uniquement sur les thématiques retenues au titre du contrat de plan ; enfin, la gestion et l'évaluation des CPER doivent être améliorées. Ce rapport a été transmis par le Premier ministre aux partenaires initialement consultés. Les préfets de région en ont également été destinataires et pourront recueillir et transmettre l'avis des élus concernés sur ces propositions. Ce rapport a d'ailleurs été mis en ligne sur le site internet de la DATAR. Ce document servira de base, au cours des prochains mois, à la poursuite de la réflexion sur les conditions d'un partenariat renouvelé et plus efficace entre l'État et les collectivités territoriales. D'ores et déjà, un rapport d'information sur l'exécution des CPER comportant des propositions de réforme a été présenté le 29 juin dernier par MM. Louis Giscard d'Estaing et Augustin Bonrepaux au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan de l'Assemblée nationale.
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