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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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entreprises. charges. allégement. pertinence
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'un des aspects relevés dans le rapport de la Cour des comptes pour 2004. Les baisses de cotisations sociales patronales sont devenues, depuis plus de dix ans, le mode principal de financement des politiques de l'emploi. Le Premier ministre les avaient ainsi placées au cours de son discours de politique générale en 2002. On ne compte plus les modalités diverses et variées par lesquelles les employeurs sont dégrevés ou exonérés. L'objectif, nous assurait-on, était de diminuer le coût du travail et donc de créer des emplois plus nombreux parce que moins chers. Il reste à prouver que cette politique a des effets positifs sur l'emploi. Jamais le coût du travail n'a été aussi bas en France. Il est inférieur à celui pratiqué en Allemagne et aux États-Unis. Or, le chômage augmente et nous avons franchi le chiffre officiel de 10 % de demandeurs d'emploi. Les bas salaires, cibles privilégiées des exonérations de cotisations patronales, sont encouragées, tirant par le bas la consommation, la croissance et l'emploi. Nous obtenons l'effet contraire à celui qui était attendu. La Cour des comptes, dans son rapport annuel pour 2004, note que 17,2 milliards d'euros ont été dépensés, l'an dernier, au titre des dites exonérations sans vérification a posteriori des emplois créés. Au total, les crédits inscrits au budget 2004 au titre de l'emploi s'élevaient à 24,5 milliards d'euros, soit le troisième poste budgétaire le plus important après l'éducation nationale et la recherche d'une part (71 milliards) et les remboursements d'intérêts sur la dette publique d'autre part (39 milliards d'euros). Nous voyons donc la part considérable prise par les exonérations patronales dans le budget que l'État consacre à l'emploi. Cette politique a fait la preuve non seulement de son inefficacité mais surtout de son caractère néfaste. Ainsi se développent les emplois précaires, les bas salaires et le chômage. Sur la base de cette expérience et à la lumière du constat de la Cour des comptes, il souhaite savoir s'il est prêt à reconsidérer ces orientations et à leur préférer des mesures qui favorisent la création d'emplois mettant en correspondance les moyens déployés et des obligations de résultats.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été attirée sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatives à l'impact des mesures d'aides à l'emploi. Le rapport souligne l'existence insuffisante de travaux mesurant l'efficience des mesures d'aide à l'emploi. Il convient, cependant, de noter que la culture des résultats et des indicateurs qui les mesurent ne s'est développée que tardivement, parallèlement à la diffusion de l'idée que toute politique mise en oeuvre devait s'accompagner d'une évaluation. La notion d'efficience n'est devenue, que très récemment, une exigence et un résultat à mesurer systématiquement, en particulier à l'occasion des travaux sur la LOLF. Cependant, les principaux dispositifs de la politique de l'emploi sont évalués en fonction de leur efficacité au regard des objectifs qu'ils s'assignent. Les panels des principaux dispositifs observés par la DARES permettent, par exemple, de mesurer l'efficacité respective des dispositifs quant au retour à l'emploi de leurs bénéficiaires. Ces travaux nourrissent les argumentaires qui plaident pour certains dispositifs comme l'apprentissage. Ils ont par ailleurs alimenté la préparation du projet de loi de cohésion sociale. En ce qui concerne les exonérations de cotisations patronales, si leur évaluation est complexe, plusieurs études sont toutefois disponibles à ce sujet et montrent que ces exonérations ont permis de créer plus de 300 000 emplois, notamment en stabilisant la part des emplois peu qualifiés qui était en forte baisse depuis plusieurs années. Ces exonérations ont avant tout profité aux personnes les moins qualifiées qui étaient aussi les plus exposées au risque de chômage, et le sont aujourd'hui moins grâce à cette mesure. Le Gouvernement, conscient de la nécessité d'approfondir ces évaluations pour mieux guider l'action publique dans sa mobilisation en faveur du plein emploi, a institué un conseil d'orientation de l'emploi auprès du Premier ministre. Parmi les missions qui lui sont assignées se trouve celle d'évaluer les dispositifs existants d'aide à l'emploi, aux parcours professionnels et à la formation en s'appuyant sur les expériences locales et les réformes menées à l'étranger, notamment dans les différents États de l'Union européenne. Enfin, l'effet positif des aides à l'emploi, et la pertinence des dépenses qui y sont affectées, seront systématiquement mesurés avec la mise en oeuvre de la LOLF et le contrôle des parlementaires sera renforcé.
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