|
Rubrique :
|
eau
|
|
Tête d'analyse :
|
politique de l'eau
|
|
Analyse :
|
assainissement. zones rurales
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les réflexions exprimées par les maires ruraux de Moselle concernant l'assainissement en milieu rural. Les maires ruraux de Moselle demandent l'instauration d'un droit qui donne une priorité à la collectivité pour permettre le passage des collecteurs et la maîtrise foncière nécessaire à l'édification des ouvrages. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les textes en vigueur apportent des réponses concernant le droit de passage des communes et syndicats de communes sur les terrains privés pour la mise en place de canalisations d'eau potable ou d'évacuation des eaux usées. La mise en place de ces canalisations sur des propriétés privées requiert soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution d'une servitude. Pour ce qui est de la servitude, plusieurs situations sont à distinguer. Dans le cas d'une autorisation amiable des propriétaires intéressés, la servitude est établie par convention conformément aux dispositions de l'article 691 du code civil. Lorsqu'aucun accord n'a été trouvé avec le propriétaire, la personne publique peut obtenir une servitude légale par la mise en oeuvre de l'article L. 152-1 du code rural.
|