FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 60113  de  Mme   Grosskost Arlette ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  assurance maladie
Ministère attributaire :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2603
Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3458
Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :  économie sociale
Tête d'analyse :  mutuelles
Analyse :  mutuelles de fonctionnaires. fonctionnement. financement
Texte de la QUESTION : Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État à l'assurance maladie sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. Depuis près de soixante ans les mutuelles de fonctionnaires se sont engagées dans l'organisation de garanties solidaires pour l'ensemble des agents publics en complément de leurs droits statutaires. Or les garanties solidaires mises en place par les mutuelles de fonctionnaires sont aujourd'hui menacées par l'évolution future des risques et des caractéristiques démographiques de la fonction publique, mais également par la faiblesse de l'action sociale des employeurs publics en faveur de leurs agents. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour garantir l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics.
Texte de la REPONSE : La protection sociale complémentaire des agents publics en matière de santé s'est historiquement constituée entre fonctionnaires, agents et employés de l'État et des établissements publics nationaux, par la création de mutuelles. La spécificité des mutuelles de fonctionnaires s'est caractérisée à l'origine par la mise en place d'un mode de calcul des cotisations proportionnel au traitement indiciaire, primes éventuellement comprises. Ce mode de calcul s'explique notamment par le fait que lesdites mutuelles proposent des garanties de maintien de la rémunération en cas d'arrêt de travail qui interviennent en relais de la protection sociale statutaire des fonctionnaires. Par ailleurs, ce mode de calcul spécifique a conduit à construire une solidarité implicite des adhérents actifs au profit des adhérents retraités, ces derniers bénéficiant d'un niveau de cotisation qui ne couvre généralement pas le montant des prestations qui leur sont versées en matière de frais de santé, alors que leur consommation en la matière est significativement plus élevée que celle des actifs. Le vieillissement démographique, qui devrait inéluctablement se matérialiser avec le passage à la retraite des générations nombreuses d'après-guerre, aura des répercussions certaines sur la population adhérente de ces mutuelles et in fine sur leur équilibre économique. Il devrait conduire les mutuelles à adapter leurs prestations et leurs cotisations. Plusieurs modalités sont envisageables. Il leur est ainsi loisible, dans le cadre d'une organisation plus efficace de la mutualisation des risques, de distinguer, risque par risque, les taux de cotisations afférents aux garanties proposées à leurs adhérents. Ceci devrait pouvoir favoriser un meilleur pilotage du régime globalmettant en oeuvre une mutualisation des risques présentés par la population adhérente. Il leur est également possible, aux fins de consolider les garanties solidaires au bénéfice de leurs assurés, de conduire une mutualisation de moyens par la création de groupes mutualistes ou de fusions de mutuelles. Les fonctionnaires bénéficient de garanties statutaires importantes. Elles leur assurent le maintien de leur plein traitement pendant une durée qui varie selon la nature du congé de maladie, (trois mois pour un congé ordinaire de maladie, un an pour un congé de longue maladie, trois ans pour un congé de longue durée). Ceux-ci bénéficient ensuite du maintien d'un mi-traitement pendant une durée également variable (neuf mois pour un congé ordinaire de maladie à deux ans pour les congés de longue maladie et de longue durée). De plus, outre l'action sociale ministérielle, l'État a développé une action sociale interministérielle avec la création des aides à l'amélioration de l'habitat, au logement, de l'aide ménagère à domicile, du chèque vacances et la mise en place expérimentale du chèque emploi service. Enfin, des réflexions en vue de rénover le dispositif actuel d'aide à la protection sociale complémentaire en matière de santé des fonctionnaires sont en cours au niveau interministériel, afin de le rendre pleinement compatible avec les règles nationales et communautaires. Cette rénovation associera l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique.
UMP 12 REP_PUB Alsace O