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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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techniciens de laboratoire
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'exercice de la profession des techniciens de laboratoire. La circulaire n° 5607/GGS/PS3 du 13 décembre 1993 prévoit que seules les personnes titulaires des titres ou diplômes expressément listés pourront être employées en qualité de techniciens de laboratoire. Des mesures transitoires ont été prévues pour les titulaires de diplômes obtenus avant le 31 décembre 1995. Compte tenu des différences de traitement pénalisantes pour de nombreux diplômés en sciences postérieurement à cette date, il lui demande de bien vouloir envisager de nouvelles mesures dérogatoires afin de les autoriser à postuler à l'exercice de la profession de technicien de laboratoire ou à se présenter aux épreuves du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur les difficultés que rencontrent les personnes qui sont titulaires des diplômes ou titres qui sont mentionnés dans la circulaire n° 5607/DGS/PS3 du 13 décembre 1993, obtenus postérieurement au 31 décembre 1995, et qui ne peuvent, de ce fait, bénéficier des dispositions transitoires prévues par cette circulaire pour exercer la profession de technicien de laboratoire. En cohérence avec l'harmonisation des diplômes à l'échelon de l'Union européenne, la politique « d'assurance-qualité » mise en oeuvre dans les laboratoires (guide de bonne exécution des analyses) et les travaux en cours sur la validation des acquis de l'expérience professionnelle, il n'est pas envisagé de prendre de nouvelles dispositions dérogatoires comparables à celles de 1993.
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