|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les souhaits exprimés par les acteurs du monde agricole quant au recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour le remplacement d'un exploitant agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur salarié. Les services de remplacement en agriculture ont pour objet d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation et des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant notamment de maladie ou d'accident. Or, il semblerait que l'administration et la Cour de cassation aient à ce sujet deux positions divergentes quant à la possibilité de recourir aux CDD. En effet, la circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990 dispose que « le remplacement du chef d'entreprise ou de son conjoint non salarié par un salarié embauché sous contrat à durée déterminée ou par un intérimaire peut être admis », et la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2001 a semble-t-il décidé que « le conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ne peut-être remplacé par un salarié sous contrat à durée déterminée que s'il travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du code du travail ». En conséquence, il le remercie de lui indiquer s'il entend prendre des mesures afin de pallier ces contradictions et dissiper les inquiétudes. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
|