|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'inquiétude des agriculteurs face aux modalités d'application de la nouvelle politique agricole commune. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer des revenus décents aux agriculteurs, dont les prix à la production ne cessent de diminuer alors que, dans le même temps, les charges ne cessent d'augmenter ainsi que les contraintes administratives.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a eu tout au long de la négociation de la réforme de la politique agricole commune (PAC) la préoccupation de garantir un développement équilibré de notre agriculture, du territoire et le maintien du revenu des agriculteurs. À partir de cette ligne de conduite, et compte tenu de ce qu'étaient les propositions initiales de la Commission européenne, mais aussi d'un certain nombre de nos partenaires de l'Union européenne, le Gouvernement se félicite d'un accord qui permet de satisfaire la plupart des objectifs que la France s'était fixés. Le découplage total a pu être évité, et une formule satisfaisante de découplage partiel a été trouvée. Avec un taux de couplage de 25 % en grandes cultures, l'avenir de la production céréalière dans les zones intermédiaires n'est pas remis en cause. Dans les productions animales, le maintien de la prime ovine et de la prime à la vache allaitante préserve le couplage de celles des aides qui sont les plus importantes pour l'équilibre de nos territoires. La France a pu obtenir les contreparties qu'elle demandait pour se rallier à un accord large et ambitieux. Revendication ancienne, la légitimité d'instruments de gestion des crises de marché se trouve reconnue aux niveaux tant européen que national, avec des moyens financiers spécifiques. La Commission européenne présentera, comme elle s'y est engagée en juin 2003, un rapport sur la gestion des crises de marché au printemps 2005. Notre pays a choisi de mettre en place le découplage en 2006, dix pays membres ayant choisi une application dès le 1er janvier 2005. Chaque agriculteur se verra donc allouer un certain nombre de droits à paiement unique (DPU) calculés sur la base des aides perçues en 2000, 2001 et 2002. En ce qui concerne la cession des DPU, un dispositif pour lutter contre la spéculation a été mis en place. Les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter, tout en les encadrant, les évolutions structurelles des exploitations. Alerté par les organisations professionnelles agricoles sur le fait que le dispositif des droits à paiement unique tel qu'il était prévu ne garantissait pas une gestion optimale des aides découplées, le Gouvernement a saisi la Commission européenne dans le courant du mois de janvier et l'a informée de la nécessité d'étudier les modalités d'activation et de répartition des DPU permettant d'optimiser leur affectation aux agriculteurs réellement productifs en 2006. Un groupe de travail associant les représentants des professionnels agricoles et les Parlementaires va remettre ses propositions dans quelques jours. Ces travaux sont complétés par ceux menés par une mission composée de Parlementaires et de représentants du monde agricole, qui se rend dans six États membres pour analyser la mise en oeuvre de la PAC. Sur la base des propositions du groupe de travail et de l'analyse des choix des États membres, le Gouvernement définira les règles de gestion des DPU. Les références historiques seront envoyées aux agriculteurs dans les semaines suivantes. Une fois les notices et les références historiques reçues par les agriculteurs, ceux-ci pourront actualiser leur situation auprès de leur direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Une année est donnée pour une mise en oeuvre plus pragmatique et plus souple que ce qu'avait prévu le dispositif initial, ce qui permettra aux agriculteurs d'apprendre les règles et de s'y familiariser. Ce calendrier permet de répondre à la fois à la volonté d'accompagner de façon rapprochée les agriculteurs et de définir, avec les organisations professionnelles agricoles, le dispositif le plus adapté possible aux réalités de terrain.
|