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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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équarrissage
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Analyse :
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financement. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la filière viande quant à la réforme du système d'équarrissage. En effet, une décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004, notifiée le 24 janvier 2005, dans son article 3 énonce que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime. » Une telle récupération représente une menace réelle pour la survie des entreprises de la boucherie qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets, ni répercutées sur les consommateurs. De plus, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, constituerait une rupture flagrante du principe d'égalité devant les charges publiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage réellement de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe pour l'ensemble de la période 1997-2002.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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