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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le vote électronique et l'organisation prochaine du référendum sur la Constitution européenne. Par sa recommandation du 1er juillet 2003, la CNIL a posé les conditions nécessaires pour garantir la sécurité des systèmes de vote électronique. Le Brésil et la Belgique ont été les premiers États à mettre en place avec succès des urnes électroniques. L'Allemagne a aussi prévu d'utiliser cette nouvelle possibilité en 2006. En France, la loi du 28 mars 2003 a rendu légal le vote par correspondance électronique. Le premier scrutin électronique officiel a eu lieu lors de l'élection au Conseil supérieur des français de l'étranger en juin 2003 aux États-Unis. L'expérience montre donc que le vote électronique, tout en restant secret, est devenu possible techniquement. Pour les Français de l'étranger, il peut être un moyen pour lutter contre l'abstention. Aussi, dans le cadre du référendum sur la Constitution européenne, il l'interroge sur la possibilité de mettre en oeuvre le scrutin électronique pour les Français de l'étranger. Les Français qui habitent dans d'autres pays de l'Union européenne pourraient en particulier apprécier une telle innovation.
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Texte de la REPONSE :
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L'abstention constatée parmi les Français résidant à l'étranger est traditionnellement plus élevée que la moyenne nationale. Malgré l'existence de mécanismes spécifiques destinés à faciliter l'expression des suffrages, au premier rang desquels figurent les tournées consulaires effectuées en période préélectorale, cette situation ne peut être considérée comme satisfaisante. Cependant, le Gouvernement n'entend pas rétablir le vote par voie postale supprimé par la loi du 31 décembre 1975, qui ne permet pas de s'assurer de l'identité de l'électeur. Il souhaite toutefois assurer à l'ensemble de nos concitoyens la possibilité d'exercer pleinement leur droit de vote. C'est pourquoi le Gouvernement a d'ores et déjà étudié la faisabilité d'une généralisation du vote électronique pour les Français de l'étranger. Une expérience de vote par internet a été réalisée lors de l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger en juin 2003. Plusieurs autres expérimentations de vote électronique à grande échelle se sont déroulées au cours du second semestre 2004, pour les élections des membres de cinq chambres de commerce et d'industrie ou celles des conseils de deux universités. Plusieurs centaines de milliers d'électeurs étaient concernés. La préparation de ces scrutins a été l'occasion d'appréhender, en grandeur nature, les difficultés inhérentes au système de vote électronique et de trouver les modalités de les surmonter. Il importe en effet de s'assurer qu'un tel système, qui s'apparente par bien des aspects au vote par correspondance, respecte la confidentialité du vote ainsi que son caractère personnel et présente des garanties de sécurité aptes à le mettre à l'abri de toute suspicion. S'il n'est matériellement, ni techniquement possible, à ce stade, d'engager une démarche pour instituer le vote électronique des Français de l'étranger dès le référendum sur la Constitution européenne, cela pourrait en revanche être envisagé pour les prochaines échéances nationales de l'année 2007. Dans cette perspective, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail interministériel consacré au vote électronique des Français de l'étranger.
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