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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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traité instituant une cour pénale internationale
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Analyse :
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crimes de guerre. attitude de la France
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de la Cour pénale internationale. Suite à la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de cette loi d'adaptation est attendu par la société civile et les associations de défense des droits de l'homme. Il devrait permettre de doter la France des outils juridiques nécessaires pour sanctionner les crimes relevant de la compétence de la CPI et conformément au principe de complémentarité selon lequel les juridictions nationales conservent la responsabilité première de juger. Il l'interroge donc sur le calendrier prévisible pour ce second volet et la manière dont les associations représentatives issues de la société civile pourront être associées à sa préparation.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un avant-projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie. Ce texte, qui constituera dans le domaine du droit pénal matériel le complément de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale et dont l'économie définitive est en cours de concertation en particulier avec le ministère de la défense et avec celui des affaires étrangères, comportera notamment les incriminations permettant de sanctionner, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention susvisée. Sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, le Parlement devrait être saisi du texte de loi dont il s'agit au cours du deuxième semestre 2005.
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