12ème législature

Question N° : 60190	de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	agriculture, alimentation et pêche
Ministère attributaire :	agriculture, alimentation et pêche
	Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2594
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5797
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	centres équestres
Texte de la QUESTION :	M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le régime juridique des centres équestres qui, à l'exception de ceux liés au monde du spectacle, sont désormais rattachés au ministère de l'agriculture. Il souhaite qu'il lui précise si le régime applicable aux centres équestres relevant du ministère de l'agriculture est celui du bail commercial ou du bail agricole.
Texte de la REPONSE :	L'article 38 de la loi relative au développement des territoires ruraux publiée le 24 février dernier a étendu la définition de l'activité agricole aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation à l'exception des activités de spectacle. Les centres équestres sont concernés par cette disposition qui constitue une mesure d'ensemble visant à simplifier et unifier le régime économique, le régime social et le régime fiscal qui étaient en vigueur pour les activités de la filière cheval. Ces activités sont, en conséquence, régies par l'ensemble des dispositions applicables à toutes les activités agricoles, dont celles relevant du statut du fermage. Toutefois, l'entrée en vigueur de la loi relative au développement des territoires ruraux n'affecte pas la validité des conventions en cours.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O