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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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filière administrative
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Analyse :
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administrateurs. mobilité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Il dispose, notamment, que « peuvent être nommés administrateurs hors classe les administrateurs qui ont occupé pendant au moins deux ans, au titre d'une période de mobilité, un emploi correspondant au grade d'administrateur dans une collectivité ou un établissement autre que celle ou celui qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; ne peuvent être pris en compte les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les dispositions précitées autorisent un administrateur territorial en poste dans une commune à effectuer une mobilité de deux ans au sein d'un centre communal d'action sociale situé sur le territoire de ladite commune aux fins d'être, ultérieurement, nommé administrateur hors classe.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux prévoit, en effet, que l'accès au grade d'administrateur hors classe est subordonné, notamment, à l'accomplissement d'une période de mobilité, dans les conditions qu'il définit. Ainsi, ne peuvent être pris en compte, à ce titre, les services accomplis dans un établissement relevant de la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement ainsi que les services accomplis dans la collectivité de rattachement ou l'un de ses établissements, lorsque le recrutement a été effectué par l'un des établissements de cette collectivité. Il y a lieu de considérer qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement relevant de la commune. Par conséquent, la période pendant laquelle un administrateur territorial est en fonctions dans un CCAS n'est pas une période de mobilité au sens de l'article 15 précité.
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