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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la convention collective des assistantes maternelles, dont l'application soulève plusieurs difficultés. En effet, les conséquences financières et organisationnelles de la mise en oeuvre de cette convention collective induiraient un coût supplémentaire estimé à 20 %. Par exemple, les parents ayant des horaires décalés (garde, déplacements...) ne peuvent plus faire garder leurs enfants sur des plages de vingt-quatre à soixante-douze heures, du fait de la création du repos obligatoire de onze heures auquel on ne peut déroger de manière constante. Par ailleurs, la limite hebdomadaire de quarante-huit heures est incompatible avec les contraintes de parents travaillant cinq jours par semaine et devant placer leur enfant onze heures par jour. De plus, la mise en oeuvre d'un crédit d'impôt à la place d'une réduction d'impôt ne comble pas ce surcoût, puisque les frais de garde ne sont plus couverts pendant la dernière année de maternelle et que ce crédit ne constitue une avancée que pour les familles dont l'imposition est inférieure à 575 euros. D'autre part, il est regrettable que les limites fixées par la CAF restent journalières (cinq heures de SMIC), alors que le salaire devient désormais horaire. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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