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Rubrique :
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audiovisuel et communication
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Tête d'analyse :
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DVD
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Analyse :
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piratage. conséquences. vidéoclubs
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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des gérants de vidéo-club. Il y a quelques semaines, une saisie de 1 200 DVD a été effectuée par l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle et la gendarmerie d'Ajaccio, chez un petit commerçant ajaccien, gérant de vidéo-club. Ces 1 200 DVD saisis sont de vieux films qui ne sont plus exploités en salle, des films qui n'existent pas dans le circuit locatif (90 % des sorties DVD ne sont disponibles qu'à la vente) ou des films importés d'Europe (Belgique, Pays-Bas...). Ils ne constituent pas de copies de supports originaux, ne sont pas des produits issus du téléchargement ou d'imports de pays étrangers à la zone européenne. Les gérants de vidéo-club ne tirent plus aucun avantage locatif puisque la majorité des titres sortent simultanément à la location et à la vente. Le délai entre les deux sorties a été supprimé. Ils luttent pour une vraie reconnaissance de leur profession. Á ce titre, ils sont des vecteurs de la culture et ils demandent le droit de louer la totalité des catalogues disponibles. Sans remettre en cause la lutte contre le piratage, il est important de définir des règles précises sur l'importation de supports audiovisuels tels que le DVD au sein de la Communauté européenne. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que la profession soit un véritable acteur de la liberté d'accès à la culture.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la saisie récente de quelque 1 200 DVD par l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) et la gendarmerie d'Ajaccio chez un gérant de vidéoclub ajaccien ; il souhaite souligner à cette occasion la situation particulière d'une profession qui serait confrontée à l'absence de règles précises quant à l'importation des titres vidéo et pour laquelle il est demandé quelles mesures compte prendre le ministre pour qu'elle soit un « véritable acteur de la liberté d'accès à la culture ». Si le ministre a pour règle de ne pas s'exprimer sur une procédure judiciaire en cours et donc sur le cas précis évoqué, il lui appartient cependant de rappeler de façon très claire certains points généraux concernant la réglementation de l'édition vidéo - notamment en regard des arguments avancés sur la nature du stock qui a été saisi. À l'argument « ces DVD sont de vieux films qui ne sont plus exploités en salle », il convient de rappeler que l'une des raisons d'être de l'édition vidéo est justement de jouer le rôle d'une nouvelle fenêtre d'exploitation d'un film après ses premiers modes d'exploitation : sortie salle, diffusions TV... L'édition vidéo est par ailleurs devenue le mode principal d'exploitation des films anciens ou appartenant au patrimoine cinématographique. À l'argument « ce sont des films qui n'existent pas dans le circuit locatif », il convient de rappeler que des titres réservés à la vente sont sans droit pour la location. Enfin pour l'argument « ce sont des films importés d'Europe (Belgique, Pays-Bas) », il convient de préciser que cette circonstance n'exonère pas le loueur français du respect des règles relatives à la territorialité des droits (les titres ainsi importés peuvent être exclus de tout droit de location sur le territoire français), non plus que du respect de la chronologie des médias, le décret du 4 janvier 1983 fixant un délai minimum de douze mois (dérogation possible à six mois) entre la sortie du film en salle en France et son exploitation vidéo, pour la vente comme pour la location. C'est l'application de ces règles que les agents assermentés de l'ALPA sont amenés à contrôler en application des dispositions du CPI dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon afin de justifier le contrôle effectué. Ces éléments étant rappelés, le ministre souhaite rassurer l'honorable parlementaire sur son attention particulière aux vidéoclubs et au rôle que doit jouer cette profession dans la diffusion des titres et l'accès à la culture cinématographique. Le ministre est notamment en contact sur ce point avec le Syndicat national de la vidéo locative (SNVL), récemment créé. Son président a été reçu par le Centre national de la cinématographie et participera aux discussions en cours sur l'édition vidéo, notamment celles menées avec les professionnels sur la VOD (vidéo à la demande) dans la chronologie des médias.
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