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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. caution exigée. clientèle en statut précaire
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la caution exigée à des demandeurs d'emploi par les opérateurs de téléphonie pour certains types d'abonnements. Les demandeurs d'emploi, les titulaires de revenus d'insertion, les contractuels en emploi aidé, les jeunes étudiants sans ressources se voient contraints, pour obtenir des services complémentaires à leur abonnement de téléphone portable, de verser des sommes sous forme de caution pouvant monter jusqu'à hauteur de 150 euros. Tel est le cas, par exemple, chez France Télécom Orange. Le téléphone portable étant devenu un outil indispensable pour tous les utilisateurs en quête d'un emploi, d'un stage, etc., il lui demande quelles mesures sociales il compte prendre pour faciliter l'accès de tous les services de téléphonie aux populations les plus déshéritées afin de réduire la fracture sociale parmi les clients et usagers de ces opérateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La question des cautions exigées par les opérateurs de communications électroniques de certains de leurs clients à la souscription d'un abonnement de téléphonie a déjà fait l'objet d'un examen de la commission des clauses abusives et du juge judiciaire. Ils ont considéré que le fait de demander le versement de telles cautions était licite. En revanche, ils ont été amenés à considérer que les délais de restitution aux clients des cautions versées, s'ils étaient trop longs, pouvaient être abusifs. Ces cautions sont en général demandées par les opérateurs à des personnes qui n'ont pas été en mesure antérieurement de régler leurs factures de téléphonie. D'autres : justifications sont aussi avancées, comme celles dont fait état l'honorable parlementaire, mais moins fréquemment. À cet égard, le ministre délégué à l'industrie vient de lancer une consultation publique portant sur les difficultés à changer d'opérateur de communication électronique. Dans le cadre de cette consultation, la question du versement et de la restitution des cautions demandées par les opérateurs est soulevée. Lorsque les résultats de cette consultation seront connus, le ministre délégué à l'industrie envisage de faire, en concertation avec les opérateurs et les organisations de consommateurs, des propositions concrètes à ce sujet afin notamment de limiter les cas où ces cautions sont exigées et d'harmoniser et de réduire les délais de leur restitution à la clientèle.
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