FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 60273  de  M.   Lamy Robert ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2683
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  retraites complémentaires
Analyse :  service national. prise en compte
Texte de la QUESTION : M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la non-validation par les régimes de retraite complémentaire du service militaire. En effet, si le service militaire est pris en compte par l'assurance vieillesse, les régimes complémentaires ne prennent pas en compte cette période. Cette situation est doublement injuste, car elle introduit une différence de prise en compte du service militaire au regard de l'assurance vieillesse et des complémentaires vieillesse et elle crée une inégalité entre les retraités ayant été exemptés du service militaire, et qui ont pu exercer une activité salariée durant cette période, et les retraités ayant servi leur pays sous les drapeaux, au détriment de ces derniers. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les intentions et les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre par le Gouvernement pour remédier à cette injustice.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Rhône-Alpes N