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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les excès de vitesse commis par les automobilistes étrangers. Si l'installation de radars automatiques a eu pour conséquence une baisse constante de la vitesse moyenne, certains conducteurs étrangers continuent de rouler au-delà des limitations. Les services de police et de gendarmerie sont alors dans l'impossibilité de retirer le permis de conduire aux automobilistes étrangers en cas d'infraction routière majeure, comme cela est le cas pour les automobilistes français. En effet, leur permis de conduire ne peut être retiré du fait qu'il a été émis et délivré par une autorité étrangère. Le ressortissant étranger verbalisé peut donc finalement repartir librement sans davantage de poursuites. Cette situation ne permet donc pas raisonnablement de penser qu'une répression policière intense sur les routes de France oblige les automobilistes étrangers à cesser de considérer nos autoroutes comme des circuits automobiles. Cela est d'autant plus injuste envers nos concitoyens que, lorsque ceux-ci se font intercepter en infraction dans un autre pays de l'Union, ils peuvent, outre le paiement immédiat d'une forte amende, se voir confisquer leur automobile par les autorités locales, voire même subir une interdiction temporaire de conduire sur le territoire du pays où a été constatée l'infraction. Compte tenu de cette situation, il lui demande donc de lui indiquer les mesures spécifiques qu'il compte prendre sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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En cas d'interception du véhicule et selon les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route, le conducteur qui a commis une infraction et qui se trouve hors d'état de justifier d'un domicile ou d'un emploi sur le territoire français doit acquitter immédiatement une amende forfaitaire ou une consignation. En l'absence de paiement, le véhicule peut être retenu et mis en fourrière. De plus, en cas d'excès de vitesse de 40 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée, le conducteur en infraction peut faire l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire et d'une suspension prononcée par le préfet pour une durée de six mois maximum. Pendant la durée de la suspension, l'automobiliste ne dispose plus du droit de conduire en France. En cas de constatation de l'infraction sans interception, l'identification et la sanction du contrevenant suppose une coopération avec le pays d'origine. Depuis la fin du mois de janvier 2005, des avis de contravention sont adressés aux habitants du Luxembourg et des négociations sont en cours avec d'autres pays européens pour permettre la sanction de leurs ressortissants quand ils commettent une infraction en France.
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