|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christophe Guilloteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une situation qui affecte un grand nombre de foyers fiscaux, lorsqu'un enfant-étudiant accomplit un stage obligatoire dans le cadre de ses études, et que ce stage en entreprise est rémunéré. D'après la loi, les revenus tirés de ces stages doivent être intégrés aux revenus des parents de l'étudiant, sauf si la durée du stage n'excède pas trois mois. Or la durée des stages en entreprise, dont le but est une meilleure intégration des jeunes dans le milieu professionnel, a tendance à s'allonger. De ce fait, il lui demande si une modification de la législation actuelle serait envisageable, en repoussant la durée de stage à six mois, pour que seulement au-delà de cette période les revenus de ces derniers soient intégrés dans les revenus du foyer fiscal.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Par principe, les sommes perçues par les jeunes gens en contrepartie d'une prestation de travail, effectuée par exemple dans le cadre d'un emploi occupé pendant la période des congés scolaires ou universitaires ou au titre d'un stage de formation, sont passibles de l'impôt sur le revenu. C'est donc par exception que les indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages en entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu établi au nom des bénéficiaires ou, le cas échéant, du foyer fiscal de rattachement, lorsque ces stages font partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n'excède pas trois mois. En outre, le 36° de l'article 81 du code général des impôts, issu de l'article 89 de la loi de finances pour 2005, exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de deux fois le montant mensuel du SMIC, les salaires perçus par les jeunes gens âgés de moins de vingt et un ans au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées à l'occasion de leurs congés scolaires ou universitaires. Lorsque ces exonérations ne peuvent s'appliquer, les rémunérations perçues par les étudiants qui occupent une activité salariée, même occasionnelle, bénéficient des règles d'imposition des traitements et salaires. Elles sont donc soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction des frais professionnels, soit à hauteur du forfait de 10 %, dont le montant minimum s'établit à 389 euros pour l'imposition des revenus de 2005, soit pour leur montant réel et justifié. Ces dispositions permettent, le plus souvent, de rendre non imposables les étudiants imposés en leur nom propre. Si l'enfant qui poursuit ses études est âgé de moins de vingt-cinq ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents, lesquels bénéficient alors d'une majoration de leur quotient familial et d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais de scolarisation, égale à 153 euros si l'enfant est au lycée ou à 183 euros s'il poursuit des études supérieures. Les revenus de l'enfant doivent alors être mentionnés sur la déclaration du foyer fiscal auquel il est rattaché. Compte tenu de leur caractère dérogatoire au principe général d'imposition des revenus, notamment d'activité salariée, il convient que les mesures d'exonération applicables, en particulier celle des stages en entreprise, demeurent strictement encadrées afin qu'elles ne se traduisent pas par une rupture d'égalité au détriment des jeunes gens de la même tranche d'âge et, le cas échéant, de la même entreprise, qui sont déjà engagés sur le marché du travail.
|