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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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construction
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Analyse :
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piscines privées. normes de sécurité
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le caractère payant des normes AFNOR référencées NFP 30-306, NFP 30-307, NFP 30-308 et NFP 30-309, relatives aux éléments de protection pour les piscines. Suite à la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation, les propriétaires de bassins privés sont tenus d'organiser la protection de leur équipement en respectant des normes déterminées. Ces normes référencées NFP 30-306, NFP 30-307, NFP 30-308 et NFP 30-309 sont disponibles auprès de l'Association française de normalisation et ne peuvent être obtenues que contre paiement. S'agissant d'une obligation légale, à laquelle nul citoyen ne peut par définition se soustraire, les travaux d'aménagement requis vont générer des frais à la charge des propriétaires de piscine, auxquels se rajoute l'achat des normes auprès de l'AFNOR pour un montant de 300 euros. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour supprimer le caractère payant lié à l'obtention des normes auprès de l'AFNOR. Il lui demande également s'il ne lui semble pas que la procédure actuelle constitue un obstacle financier au détriment de la sécurité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, fixant le statut de la normalisation, confie à l'Association française de normalisation (AFNOR) une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux, de diffusion des normes, de promotion et de formation à la normalisation, ainsi que de représentation des intérêts français dans les instances internationales non gouvernementales de normalisation. L'article 11 de ce décret prévoit que la liste des normes homologuées est publiée au Journal officiel le mois suivant leur homologation. Cette liste ne reprend que les références des normes données dans la classification AFNOR qui gère l'ensemble de la collection française. Pour avoir connaissance du texte même de la norme, il est nécessaire soit de l'acheter à l'AFNOR, soit de la consulter gratuitement sur place dans l'espace accueil informations du siège à Saint-Denis ou dans chacune des délégations régionales de cet organisme. Le produit de la vente des normes représente une part non négligeable du budget normalisation de l'AFNOR (36 %). Les travaux représentent un coût pour l'établissement et plus généralement pour l'ensemble de la collectivité : toute norme est en effet le résultat d'un travail long et complexe en vue d'obtenir un document technique de référence qui soit acceptable pour tous. Les acteurs économiques sont très nombreux : entreprises, organisations professionnelles, utilisateurs, administrations... La recherche d'un nécessaire consensus entre eux est souvent longue et délicate. En outre, l'internationalisation des échanges induit des coûts supplémentaires de traduction et de déplacement des experts.
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