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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la redevance pour droit d'usage des postes de télévision institué en 1949. La redevance pour droit d'usage des postes de télévision suscite de plus en plus l'incompréhension de nos concitoyens, Elle apparaît non seulement impopulaire mais aussi obsolète. Autant la perception annuelle d'une taxe sur l'utilisation d'un téléviseur pouvait se concevoir quand cet appareil était rare et donnait accès aux seules chaînes publiques, autant elle semble injustifiée quand la quasi-totalité des foyers est équipée et que le lien entre le téléspectateur public s'est distendu avec le développement des chaînes privées, qu'elles soient diffusées par voie hertzienne, par le câble ou par satellite. La mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le recouvrement de l'impôt avait indiqué dans son rapport de juillet 2000 : « Dès lors que l'audiovisuel public peut trouver d'autres sources de financement, il est souhaitable de supprimer cet impôt. » En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les Français sont particulièrement attachés au service public de l'audiovisuel, dont la légitimité ne fait pas débat. Afin de limiter la durée des écrans publicitaires et de ne pas interrompre les programmes par des coupures publicitaires, à la différence des chaînes privées, le Gouvernement a souhaité maintenir un financement très majoritairement public de l'audiovisuel public (plus de trois quarts des ressources). Un financement public par le budget de l'État serait susceptible de réduire l'autonomie financière et décisionnelle des organismes de l'audiovisuel public, ce que le Gouvernement n'a pas souhaité. Par conséquent, le maintien d'une taxe affectée à l'audiovisuel public, qui exige une relation directe entre les recettes et les dépenses en faveur de l'audiovisuel public, reste nécessaire. Toutefois, de longue date, la redevance audiovisuelle suscite des débats très vifs et des critiques : le Gouvernement a donc entrepris une réforme lors du projet de loi de finances pour 2005 : le Parlement y a été très étroitement associé. Le Gouvernement n'a pas l'intention à ce stade de réformer ce mode de financement.
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