FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 60328  de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  jeunesse et sports
Ministère attributaire :  jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2659
Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5145
Rubrique :  tourisme et loisirs
Tête d'analyse :  centres de vacances et de loisirs
Analyse :  encadrement. qualification
Texte de la QUESTION : M. Bernard Perrut appelle l'attention M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nouvelles conditions prévues dans l'arrêté du 21 mars 2003 pour l'attribution des fonctions d'animation et de direction des centres de vacances et de loisirs. Les accueils des enfants qui étaient assurés par des titulaires du brevet d'aptitude à la fonction d'animation (BAFA) devront désormais à la rentrée 2005 être confiés exclusivement aux possesseurs du brevet d'aptitude aux fonctions de direction (BAFD). Il sera plus difficile pour les élus responsables de trouver des candidats correspondant à ce nouveau critère pour remplir une fonction limitée en fait à quelque trente heures par mois pendant dix mois, pour salaire identique à celui du BAFA. Il lui demande si des dispositions peuvent être trouvées pour permettre de faire face aux difficultés pouvant survenir en ce domaine.
Texte de la REPONSE : Afin d'accompagner la mise en oeuvre du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, sans pour autant empêcher le fonctionnement de ces centres, l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, a élargi la liste des qualifications requises. Les personnes ayant exercé les fonctions de direction devront en effet être titulaires d'un diplôme professionnel à compter du 1er septembre 2005 pour diriger un centre de loisirs sans hébergement accueillant plus de quatre-vingts mineurs durant plus de quatre-vingts jours. Afin de faciliter l'acquisition de ce diplôme, il leur est possible de faire valider les acquis de leur expérience et obtenir ainsi des dispenses de formation. De même, le positionnement effectué à l'entrée d'une formation préparatoire au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) de la spécialité loisirs tous publics leur permet de bénéficier d'un parcours individualisé de la formation en fonction des compétences qu'ils ont préalablement acquises. Un article de ce même décret, pris en application de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, prévoit que, jusqu'au 1er septembre 2005 et à titre transitoire, dans les centres de loisirs accueillant moins de 50 mineurs, les fonctions de direction puissent continuer à être exercées par les personnes âgées de plus de vingt et un ans titulaires du BAFA et justifiant de plusieurs expériences d'animation en centres de vacances et de loisirs. Cette disposition transitoire répond à la demande initiale des organisateurs pour permettre aux personnes exerçant ces fonctions d'acquérir la qualification demandée. Une instruction du 23 janvier 2003, parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 février 2003 précise le champ d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002. Il y est indiqué que certains types d'accueils péri-scolaires sont exclus du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils consistant uniquement en de la surveillance sans organisation d'activité, des études surveillées qui se déroulent après le temps scolaire et de la pause méridienne durant la journée scolaire. Suite à la loi de simplification du droit adoptée le 9 décembre 2004, il sera étudié la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exclusions, dans le cadre de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O