|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la taxe d'habitation aux étudiants. Un étudiant vit souvent en colocation et ne reste parfois que quelques mois dans ce logement, où il est remplacé par un autre étudiant, avec ou non modification du bail, sans compter les stages à l'étranger que les étudiants sont souvent amenés à faire dans leur cursus. De plus, les modalités de recouvrement par les services fiscaux sont souvent difficiles. Un système plus simple apparaît donc nécessaire, adapté aux conditions de vie des étudiants, mais aussi aux souhaits des parents. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents et non situé dans une résidence universitaire gérée par le CROUS ou, dans des conditions analogues, par un autre organisme sont donc imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Tel est le cas notamment des étudiants vivant en colocation. Toutefois, les étudiants de condition modeste qui occupent des logements indépendants peuvent bénéficier du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu prévu par l'article 1414 A du code général des impôts, qui permet d'adapter le poids de la cotisation au niveau du revenu de l'étudiant lui-même ou de sa famille dans le cas où l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce dernier cas, le dégrèvement est accordé par voie contentieuse sur présentation de l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu établi au nom des parents. Ce dispositif permet donc de prendre en compte la situation des étudiants disposant de revenus modestes ou rattachés à un foyer fiscal modeste en leur permettant de bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation corrélé au montant de leur revenu. En tout état de cause, les étudiants qui resteraient soumis à la taxe d'habitation peuvent présenter auprès des services des impôts des demandes de modération ou de remise gracieuse. Il n'est donc pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
|